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Affaire civile (N) 6110-12-22 État d’Israël – Le Centre pour la collecte des amendes, frais et dépenses contre Nissim Baranes - part 5

mai 19, 2025
Impression

« (b) Un tribunal peut attribuer un attribut, un droit ou une obligation d'un actionnaire à une société ou un droit de la société à un actionnaire de celle-ci, s'il estime que, dans les circonstances de l'affaire, il est juste et juste de le faire en tenant compte de l'intention de la loi ou de l'accord applicable à la question qui lui est examinée. » 

La question de ce qui est « juste et correct »  dans l'ensemble de l'article  6 n'a pas encore été pleinement interprétée, et son contenu est cristallisé à partir des circonstances d'une affaire à une autre (par exemple, la position a été avancée selon laquelle ce terme reflète le principe de bonne foi (Civil Appeal 10582/02 Ben Abu c. Hamdia Doors Ltd., [publié à Nevo] paragraphes 13-18 du jugement du vice-président (retraité) A. Rubinstein (16 janvier 2005), dans un seul avis sur cette question.  De plus, une position a été exprimée selon laquelle la norme énoncée à l'article 6(b) est  plus flexible que les dispositions de l'article 6(a), et voir Reshef Chen, « The Essence of the Amendments to Amendment to Amendment No. 3 to the Companies Law » Corporations B(3) 1, 5 (2005), ainsi que la décision de mon collègue, le juge N. Sohlberg, siégeant devant le tribunal de district de Jérusalem dans l'affaire civile 9628-07 Levy c. Sasson Ana Levy dans un appel fiscal [publié dans Nevo] (13 mai 2010)).  Il convient de noter qu'une position a été exprimée dans la littérature selon laquelle les considérations générales qui ont été formées dans la jurisprudence au fil des ans, également en lien avec  l'article 6(a), sont également adaptées à l'analyse du levage du voile en vertu  de l'article 6(b), comme le dit le chercheur A. Licht :

« Le paragraphe 6(b) traite d'un autre ensemble de cas de levée du voile.  D'un point de vue substantiel, cet article n'est rien d'autre qu'une répétition de l'autorité du tribunal d'accorder une réparation qu'elle juge juste et correcte dans les circonstances de l'affaire.  Nous avons abordé ci-dessus les considérations que la cour doit prendre en compte afin de déterminer l'élément normatif de « droit et droit » en matière de lever le voile.  En réalité, il n'y a aucune différence significative entre ces considérations concernant le levage du voile en vertu du paragraphe (a) et le levage du voile en vertu du paragraphe (b).  Cela doit être fait dans des cas exceptionnels et lorsque c'est juste et juste » (Amir Licht, « Lever the Veil and Deferring Debt after Amendment 3 to the Companies Law : What Has Changed » (Corporations B(3) 65, 86 (2005)). 

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