« 20. Parallèlement à l'obligation mentionnée plus haut des sociétés bancaires de fournir des services bancaires, elles sont soumises à des obligations en vertu de la législation sur l'interdiction du blanchiment d'argent, qui fournit des outils importants et place les sociétés bancaires en première ligne dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tout en établissant d'autre part des sanctions qui leur seront imposées en cas de non-respect de ces obligations. Ces obligations découlent, entre autres, des articles de la loi sur l'interdiction du blanchiment d'argent, 5760-2000 ... Les détails de ces informations se trouvent dans l'Ordonnance d'interdiction du blanchiment d'argent (Obligations d'identifier, de signaler et de tenir des registres des sociétés bancaires pour la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme), 5761-2001 ... Ainsi, les articles 2 et 2A de l'ordonnance exigent qu'une banque effectue des procédures d'enregistrement, d'identification et de connaissance d'un client, tandis que la banque doit déterminer, entre autres, la provenance des fonds attendus sur le compte du client, quelle est l'activité prévue sur le compte, et si elle a déjà été refusée dans une société bancaire pour des raisons liées à l'interdiction du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Les articles 8 et 9 de l'ordonnance exigent que la banque signale aux autorités compétentes toute activité sur le compte pouvant susciter des soupçons d'activité inappropriée.
- Une autre source de devoirs imposés aux sociétés bancaires dans ce contexte sont les directives du Superviseur des Banques... Pertinent pour notre cas est la procédure appropriée de gestion bancaire (prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ainsi que l'identification des clients) ... (ci-après : Procédure 411), qui exige la création de politiques et de procédures pour connaître et identifier le client (sections 4-6, 9), ainsi qu'un suivi continu de l'activité dans le compte du client (section 14). Entre autres, la procédure exige que les banques prennent des mesures renforcées pour identifier les clients à haut risque (article 15).«
(Pour un examen détaillé des dettes des banques dans ce contexte, y compris les tensions entre elles, et le contrôle judiciaire des décisions bancaires, voir, par exemple, Civil Case (district de Tel Aviv) 262-04-17 Toiga Online in a Tax Appeal c. Mizrahi Tefahot Bank in a Tax Appeal (6 décembre 2018), paragraphes 13-31 (ci-après : « The Toiga Online Case ») ; Relance d'ouverture (district de Tel Aviv) 24089-02-17 si. Ne le fais pas. G. A. Financement et investissements dans un appel fiscal c. Bank Hapoalim dans un appel fiscal (9 décembre 2020, paragraphes 67-87 et plus)
- Compte tenu de ce qui est nécessaire pour notre affaire, je souhaite mentionner un certain nombre de dispositions spécifiques supplémentaires qui figurent dans la procédure 411 mentionnée précédemment.
- L'article 30 de la procédure 411 stipule :
- L'article 47(a) de la procédure 411 stipule ce qui suit :
- L'article 50 de la procédure 411 stipule ce qui suit :
- L'annexe C de la procédure 411 est une lettre du Superviseur des Banques datée du 16 mars 2015, intitulée « Gestion des risques résultant de l'activité transfrontalière des clients », et cela est indiqué aux sections 5 à 10 de cette lettre :
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