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Affaire pénale (Tel Aviv) 4637-12-15 État d’Israël – Bureau du procureur de Tel Aviv (fiscalité et économie) c. Binyamin Fouad Ben-Eliezer (procédure arrêtée en raison du décès Le défendeur) - part 67

août 28, 2019
Impression

Quant au défendeur, aucune preuve n'a été fournie prouvant son implication dans la promotion de cette réunion, la connaissance en temps réel (ou proche) des circonstances ayant conduit à son eucu, ni une possible supposition de sa part que Ben-Eliezer aidait à promouvoir son entreprise en organisant une réunion avec des hauts responsables de Noble Energy (une hypothèse, comme indiquée, n'a pas été prouvée même en ce qui concerne Ben-Eliezer).

La conversation de Ben-Eliezer avec Mimran en faveur de la promotion des intérêts de Shemen

Aperçu

  1. Dans l'article 18 de l'acte d'accusation, il est allégué qu'à une date inconnue de l'accusateur, et alors que Ben-Eliezer était ministre, il a été détenu jusqu'à la fin des procédures (31 mars 2009 – 19 janvier 2011), il a parlé avec Mimran, qui était commissaire au pétrole au ministère des Infrastructures et dirigeait le Conseil du pétrole, et lui a demandé de prendre des décisions bénéfiques à la compagnie pétrolière. Il a également été affirmé qu'Azoulay avait également approché Mimran avec des demandes similaires et répétées.

Il n'y avait aucun doute sur le fait que Mimran était une figure clé dans les décisions prises par le Conseil du pétrole, même s'il n'avait pas le droit de vote.  C'est un professionnel chevronné qui a acquis une confiance professionnelle pendant de nombreuses années dans la fonction publique à des postes pertinents.

Les arguments des parties

  1. Selon la méthode de poursuite, il est possible d'adopter le témoignage de Mimran au tribunal, fondé sur celui-ci afin de déterminer que Ben-Eliezer l'a approché de manière inappropriée, dans le but de promouvoir les intérêts économiques du défendeur et de la compagnie pétrolière.
  2. La méthode de défenseLe témoignage de Mimran devant le tribunal doit être rejeté, car ce témoignage résulte d'un rafraîchissement partiel de la mémoire, effectué sur la base de la lecture de la déclaration écrite dans laquelle l'interrogateur, le surintendant Chai Biton, a omis (ci-après : Enquêteur Biton) Une série de déclarations niant l'existence d'une conversation entre Mimran et Ben-Eliezer. Dans ses résumés, la défense a procédé à une comparaison minutieuse entre le témoignage écrit de Mimran et la transcription de l'enregistrement de l'interrogatoire, et a soutenu qu'une fois la mémoire de Mimran rafraîchie et transférée à son témoignage au tribunal, sur la base de la déclaration écrite, Mimran a estimé qu'il devait « s'en tenir à sa version incriminante », alors qu'en pratique, s'il avait été contraint de transcrire son interrogatoire, il aurait découvert qu'il avait catégoriquement exclu toute intervention en faveur de Ben-Eliezer.

La défense a souligné que même si le tribunal retient le témoignage de Mimran, cela n'indique pas que le prévenu était au courant de ces actes, ni qu'il aurait aidé Ben-Eliezer de quelque manière que ce soit concernant Mimran, et donc la base de l'argument de l'accusation concernant l'intention du transfert de l'argent à Ben-Eliezer a été omise.

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