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Affaire pénale (Tel Aviv) 4637-12-15 État d’Israël – Bureau du procureur de Tel Aviv (fiscalité et économie) c. Binyamin Fouad Ben-Eliezer (procédure arrêtée en raison du décès Le défendeur) - part 36

août 28, 2019
Impression

(e) Le fait que la transaction entre l'État d'Israël et Gazprom n'était pas réaliste, et qu'il n'y avait donc aucun intérêt à promouvoir une transaction accessoire.  Cet argument repose, selon la défense, sur la déclaration de Kedmi selon laquelle il n'y avait aucune chance de faire avancer un projet d'achat de gaz à la Russie, sur la déclaration du défendeur concernant la politique de Gazprom, selon laquelle elle ne conclut des accords qu'avec des pays et non avec des entreprises privées, et sur ce qui a été indiqué dans le document résumé de la deuxième réunion, où les éléments suivants ont été notés :

« Le directeur général de l'entreprise a souligné que celle-ci ne vendrait du gaz naturel qu'à l'État d'Israël ou à une société le représentant (une société publique qui sera définie par la partie israélienne)... »

 

Le groupe auquel la défense faisait référence est loin d'être complet et complet de manière à permettre la négation totale de la faisabilité de la transaction entre l'État d'Israël et Gazprom, et donc de la transaction qui l'accompagne.

En même temps, même si l'on constate, sur la base des mêmes données que la défense, que les chances d'une transaction entre l'État d'Israël et Gazprom étaient faibles, cela ne nie pas la logique inhérente à la préparation d'une infrastructure pour l'avancement d'une transaction accessoire, surtout lorsqu'on traite avec une personne qui a fait fortune énorme en identifiant des opportunités d'affaires, que personne avant lui ne semble avoir identifiées.  Je note que, selon le témoignage de Kedmi, et dans la mesure où un accord avait été signé entre l'État d'Israël et Gazprom, on aurait pu supposer que l'État aurait utilisé des entreprises privées pour transporter le gaz (Prov. p. 714, par. 21).

(f) Il a été soutenu que le fait que Manofim soit partie au projet de la transaction accompagnante montre que le défendeur n'a aucune implication dans quoi que ce soit, en l'absence de toute logique pour « exploiter » une société publique dont il est associé, qui manque de connaissances dans le domaine, et qu'il préfère cette option à une tentative de promouvoir la transaction via l'une de ses sociétés privées.  Dans ce contexte, la défense a également fait référence au témoignage de Vaknin et Ben-Zaken, qui ont nié avoir connaissance de la transaction accompagnante.  Je n'ai pas non plus jugé bon d'accorder un poids significatif à cet argument.  Selon le projet de contrat de travail accompagnant, Manofim était défini comme un appareil censé obtenir toutes les approbations et autorisations gouvernementales requises ou souhaitables, selon la loi israélienne, afin qu'il soit une partie au contrat, même si son activité ne relève pas du transport de gaz (comme le défendeur l'a affirmé à propos de toutes les entreprises qu'il possédait à l'époque).

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