Quant à la seconde demande, les défendeurs ont eu plusieurs occasions de présenter leur position à l'expert. C'est le cas lors de la préparation de l'avis ; Cela après que l'expert ait formulé un projet d'avis et, à la demande des défendeurs, l'ait transmis aux commentaires des parties ; C'est le cas lors de l'interrogatoire de l'expert. Les défendeurs ont bien profité de ces opportunités, et pourtant elles n'ont pas provoqué de changement de position de l'expert.
- La conclusion est donc que, pour les besoins de la relation avec les demandeurs, les défendeurs peuvent être considérés comme « une entité économique unique », et dans ces circonstances, il est possible d'« attribuer à une société les dettes d'une autre société » (Civil Appeal 8263/16 Or City Real Estate of the Inbal Or Group in Tax Appeal c. Adv. Erez, paragraphe 73 (19 mars 2018)). Quoi qu'il en soit, il est possible de déposer des réclamations contre les prêteurs concernant la conduite de l'entrepreneur et le rythme de la construction, y compris des demandes d'indemnisation dues à une indemnisation pour livraison tardive, ou des réclamations pour non-facturation d'intérêts sur la période de retard.
E(3)(2) Statut de la renonciation aux réclamations
- Comme mentionné dans le paragraphe 12 Ci-dessus, le 2 mai 2019, les membres du comité du groupe et l'entrepreneur ont signé une renonciation aux réclamations. Dans ce document Il a été déclaré, entre autres, que « puisque le projet a pris plus de temps que prévu, et que la mer est née des deux parties contrôlées par le [Séquestre] et des raisons contrôlées par le Groupe, le Conseil décide par la présente que l'engagement sera résilié sans revendications mutuelles. »
- Les demandeurs affirment que la renonciation ne leur est pas contraignante, puisque le conseil n'était pas autorisé à la signer au nom des membres du groupe. Les défendeurs affirment que le conseil a agi conformément à son autorité, et que, dans tous les cas, la renonciation est contraignante pour les demandeurs.
- Je suis d'avis qu'en ce cas, la position des défendeurs doit être acceptée : il n'est pas impossible quele conseil ait été autorisé à signer une renonciation aux revendications au nom des membres du groupe, et en tout cas, les demandeurs doivent être considérés comme ayant approuvé la signature en leur nom, même rétroactivement.
- D'un point de vue factuel, le point de départ est la clause 9.2.2 de l'accord de partenariat (annexe 4 à la déclaration de la demande). Cette section nie au Conseil l'autorité de « lier [les membres de la classe] à toute obligation légale, sauf autorisation expresse de le faire par résolution de l'Assemblée générale » (voir aussi l'article 9.3 là-bas).
Cependant, les plaignants eux-mêmes ont admis que l'assemblée générale ne s'est réunie physiquement que deux fois : la première fois au stade initial du processus, et la seconde fois avant l'engagement avec les défendeurs (voir le témoignage du demandeur 1 à la page 8 de la transcription de l'audience du 10 septembre 2025, ligne 36 à page 9, ligne 2 ; témoignage du demandeur 2 à la page 17 de la même transcription, lignes 7 à 12 ; témoignage du demandeur à la page 23 de la transcription des lignes 19 à 22 et à la page 24, ligne 37 à page 25, ligne 3).