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Appel civil 4584/10 État d’Israël c. Regev - part 4

décembre 4, 2012
Impression

Le tribunal a également examiné en détail le fond des arguments du défendeur.  Il a été déterminé que la revendication d'alibi avait été examinée par les enquêteurs avec la rapidité appropriée, en particulier compte tenu de la première affirmation d'alibi avancée par le défendeur, qui a conduit les enquêteurs dans une autre direction ; que la manière dont les vérifications de localisation des téléphones portables ont été effectuées et leur calendrier n'ont pas nui au défendeur de manière justifiant sa compensation ; que l'affirmation de l'intimé qu'aucune comparaison n'a été faite entre les résultats de laADN qui lui a été préparé et le matériel extrait du corps du mineur est incorrect, tout comme son affirmation selon laquelle l'État a induit en erreur les tribunaux judiciaires qui ont entendu son affaire dans ce contexte ; qu'il n'y a aucun fondement dans les affirmations du défendeur sur l'existence d'un « concept d'enquête » et la réticence des policiers à enquêter dans d'autres directions ; bien qu'un des mémorandums soumis au tribunal contenait un détail inexact, on ne peut pas dire que le mobile était une tentative d'accuser faussement le défendeur, et en tout cas, le poids de l'affaire était minime, puisque la base de la décision du tribunal était le corpus (partiel) de preuves entre les mains des enquêteurs à ce moment-là, et non une déclaration ou une autre.

Dans sa décision, la cour a critiqué le défendeur, car certains de ses arguments étaient infondés et avaient même été avancés en vain sans présenter à la cour l'ensemble du tableau.  Quant à ses affirmations selon lesquelles il aurait été victime d'abus de la part des interrogateurs de la police, il a été déterminé qu'à part sa déclaration à l'informateur selon laquelle il avait été battu et sa réponse, lors d'une de ses audiences de détention, selon laquelle l'un des interrogateurs l'avait donné un coup de pied par derrière, il n'y avait aucune mention dans les preuves d'une longue liste d'actes de violence rapportés par le défendeur, qui n'a même pas pris la peine de déposer une déclaration sous serment en sa faveur.  De plus, le défendeur n'a déposé aucune plainte contre les policiers, et dans son appel contre la décision de le détenir jusqu'à la fin de la procédure, il s'est uniquement référé aux déclarations faites à l'informateur.  La cour a conclu qu'il ne serait possible d'examiner pleinement les arguments de l'intimé que dans le cadre d'une enquête factuelle complète, dans une procédure distincte, que l'intimé pourrait engager.

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