Enfin, le tribunal a noté que la demande de l'intimé souffrait d'un retard considérable, car elle avait été déposée environ quatre ans après la date de l'annulation de l'acte d'accusation, un délai pour lequel aucune véritable justification n'a été trouvée. Dans le contexte de ce qui précède, la demande d'indemnisation de l'intimé selon Article 80(a) La loi pénale a été reportée.
- L'intimé a fait appel devant cette Cour contre la décision du tribunal de district de rejeter sa requête en vertu de la Article 80(a) à la loi pénale. Cependant, entre nous et moi, en février 2006, avant qu'une audience ne se tienne sur son appel et un peu plus de six ans après l'annulation de l'acte d'accusation, le défendeur a déposé une demande de dommages-intérêts contre l'État, qui est la réclamation faisant l'objet de l'appel devant nous. Dans le contexte de ce qui précède, cette Cour a rejeté l'appel de l'intimé, statuant qu'il n'y avait aucune raison de mener deux procédures parallèles, et étant donné que la question de l'appel sera pleinement clarifiée dans le cadre de l'affaire civile (Appel pénal 11372/05 Shober c. État d'Israël (Non publié, 10 mai 2007)). La demande du défendeur de tenir une audience supplémentaire a également été rejetée (Audience pénale supplémentaire 5328/07 Shober c. État d'Israël (inédit, 2 septembre 2007)).
À partir de là, l'arène a évolué vers la réclamation en responsabilité délictuelle déposée par l'intimé, l'objet des appels devant nous.
Points principaux du jugement du tribunal de première instance
- Après avoir examiné le cadre normatif du délit de négligence, le tribunal de première instance a défini les paramètres à la lumière desquels la demande de l'intimé devait être examinée comme suit :
- Le comportement de la police et du bureau du procureur de l'État pendant l'enquête et devant les tribunaux.
- Examen de la question de l'arrestation du demandeur et de la durée de la détention.
À ce stade, la cour a reprécédé et statué qu'il fallait conclure que la question du dommage et du lien de causalité n'était pas contestée entre les parties, puisque le demandeur n'a pas été interrogé à leur sujet. À partir de là, le tribunal de première instance a examiné le fond des allégations de l'intimé selon lesquelles la police et le bureau du procureur de l'État avaient agi de manière négligente et délibérée, et je résumerai ce qui suit :