Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er août 2017

novembre 21, 2017
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Entités concernées
Les sociétés civiles ou commerciales, GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent désormais déclarer au RCS les informations relatives à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Exception : les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé.
En effet, un Registre des Bénéficiaires Effectifs a été créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin 2 » renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. C’est le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur le 1er août 2017, qui vient préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif.

Qu’est qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est défini comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés » (C. mon. fin., art. R. 561-1).
Une société peut en conséquence disposer d’un ou de plusieurs bénéficiaires effectifs.

Le formulaire relatif au bénéficiaire effectif
A ce jour, toute entité inscrite au RCS doit déposer un formulaire relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend.
Les formulaires à compléter varient en fonction de la situation de la société et il faut donc être attentif.
Ce formulaire sera déposé au RCS. Toutefois la liste des personnes habilitées à demander la communication du document relatif aux bénéficiaires effectifs est limitative.

Quand déposer le formulaire relatif au bénéficiaire effectif ?
A compter du 1er août 2017 le formulaire relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la création de l’entité entreprise.
Pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017, celles-ci ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt au RCS du formulaire relatif au bénéficiaire effectif.

Les sanctions
Le défaut de dépôt ou le dépôt comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (C. mon. Fin., art. L. 561-49).
Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques (C. pén., art. 131-26, 131-27 et 131-39).

Nous contacter
A ce jour, toute entité inscrite au RCS doit déposer un formulaire relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend.
Les formulaires à compléter varient en fonction de la situation de la société et il faut donc être attentif.
Ce formulaire sera déposé au RCS. Toutefois la liste des personnes habilitées à demander la communication du document relatif aux bénéficiaires effectifs est limitative.
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