Lorsque deux personnes s'associent et forment un partenariat ou l'équivalent d'une société de personnes, elles doivent accomplir un certain nombre de démarches et respecter un certain nombre de procédures, en principe avec l'aide d'un avocat, qui participera à l'établissement des documents requis ainsi qu'à l'exécution des démarches nécessaires et veillera notamment au paiement des taxes gouvernementales. Dans un tel cas, les associés ont pleinement conscience d'être devenus partenaires.
Toutefois, qu'advient-il lorsque de nouveaux associés rejoignent un partenariat préexistant formant ainsi une coentreprise et ce, sans respecter les procédures adéquates ?
C'est l'ordonnance régissant les partenariats israéliens, datant du mandat britannique, qui s'applique aux situations dans lesquelles un partenariat créé afin de développer une activité commerciale est gérée par deux ou plusieurs personnes (à l'exception de quelques exemples qui figurent à l'article 2 de l'ordonnance désignés comme « Non-Partenariat ») à condition que la relation qui les lie ne soit pas réglementée par une autre société.
Un partenariat créé afin de permettre le développement d'une activité commerciale doit, selon l'ordonnance, être enregistré comme tel dans un délai d'un mois après sa création. En cas de défaut d'enregistrement, chacun des associés s'expose à une astreinte journalière dont le montant s'élève à 15 Lires, au-delà de l'expiration du délai d'un mois et tant que l'obligation d'enregistrement n'est pas honorée (ce qui équivaut à environ 0,5 NIS par an) – cette provision n'ayant bien évidemment pas été réévaluée depuis des décennies.
Ce qui précède signifie qu'en l'absence d'accord entre les parties qui y dérogerait, les dispositions de l'ordonnance sur les partenariats, pour la plupart inconnues ou entrainant des conséquences catastrophiques s'appliquent aux parties. Par exemple, en l'absence d'un accord qui prévoirait autrement, chacun des associés peut contraindre l'autre associé (en matière d'actions de gestion normale de la société, par exemple, à moins que cet associé n'ait pas été reconnu comme tel et que son interlocuteur soit au fait de son statut, qu'il l'ignorait, ou qu'il ne croyait pas, que cet associé agissait dans le cadre d'un partenariat) et tous les partenaires sont solidairement responsables. Ainsi, si un partenaire signe un accord dans le but de vendre un actif de la société, un tel contrat peut engager l'ensemble des partenaires.
En outre, contrairement au cas d'une société, sauf accord contraire, un nouvel associé n'est aucunement responsable quant aux obligations créées avant son entrée dans la société et, un partenaire quittant le partenariat continue d'être responsable des obligations créées avant son départ. Certaines des dispositions de l'Ordonnance sur les partenariats traitent des relations entre les associés. Par exemple, chaque associé s'engage à agir dans l'intérêt du partenariat avec honnêteté et fidélité envers les autres associés et à leur fournir toutes les informations relatives à la société de personnes et à toute entreprise concurrente dont il serait également actionnaire.
Tout bénéfice tiré par l'un des associés sans l'approbation préalable de ses partenaires, qu'il soit issu de transactions relatives à la société de personnes, de l'utilisation d'actifs, de noms ou de contacts commerciaux de la société de personnes ou de toute entreprise en concurrence avec la société de personnes reviendront de droit à la société de personnes.
La rédaction d'un accord de partenariat est indispensable pour éliminer les dispositions générales de l'ordonnance traitant des partenariats et pour réglementer les relations entre les partenaires. Ce document s'avère nécessaire pour traiter correctement et pleinement la relation entre les parties et doit être adapté à leurs besoins commerciaux. Ainsi, seul un accord de partenariat correctement rédigé permettra d'empêcher d'éventuels conflits futurs et il est fortement recommandé qu'un tel accord soit préparé par un avocat spécialisé en Droit des sociétés et en Droit des partenariats et qu'il produise ses effets dès le début de la mise en place dudit partenariat.