Dans ce contexte, il convient de prendre en compte le fait qu'en 2014, un projet de loi gouvernemental a été présenté à la Knesset, cherchant à ancrer dans la loi une détermination explicite selon laquelle une demande de mandat de perquisition – y compris la fouille d'un ordinateur – pouvait être entendue ex parte (le projet de loi sur l'invention, la perquisition et la saisie, mentionné ci-dessus). Cependant, puisque le projet de loi a été abandonné – ses dispositions ne doivent pas être interprétées dans la loi existante, et certainement pas lorsqu'il implique une violation de droits fondamentaux tels que le droit à un plaidoyer et le droit à un procès équitable – d'où découle la règle selon laquelle une audience doit être autorisée en présence des parties à une procédure dont les droits sont susceptibles d'être affectés par le résultat, même si la question fait l'objet de l'enquête.
En l'absence de toute autre disposition explicite dans la loi, la présomption interprétative concernant l'existence d'un droit à un plaidoyer pour l'interrogé avant que le tribunal ordonne l'émission d'un mandat de perquisition sur un ordinateur, ce qui est susceptible de porter atteinte à son droit à la vie privée, sauf dans les cas où il existe un motif raisonnable de craindre que la perquisition soit contrecarrée ou que l'enquête ne soit perturbée en conséquence. Il est clair que le fait que les tribunaux tiennent en pratique des audiences sur les demandes de ces mandats de perquisition ex parte ne contredit pas cette présomption interprétative.
- De plus, comme détaillé ci-dessus, en 2005 la législature a établi une disposition unique qui ne s'applique qu'aux mandats de perquisition sur ordinateur, selon laquelle le mandat inclura les détails des termes de perquisition – ce qui limitera et réduira la violation de la vie privée impliquée dans la perquisition.
La mise en œuvre de la distinction établie par le législateur entre un mandat de perquisition dans les locaux et un mandat de perquisition sur ordinateur – dont les objectifs et les termes doivent être inclus de manière à minimiser la violation de la vie privée – nécessite un réexamen de la pratique qui s'est installée dans les tribunaux de première instance de ne pas tenir d'audience sur les demandes de mandats de perquisition sur ordinateurs en présence des parties. Cela s'explique par le fait que le tribunal dispose d'une capacité limitée pour déterminer toutes les considérations qu'il doit examiner à la lumière des dispositions de l'article 23A de l'Ordonnance sur la perquisition, lorsque l'audience se tient ex parte. Tenir une audience en présence du propriétaire ou du titulaire de l'ordinateur peut contribuer à la fois à examiner la nécessité de la fouille ; et à examiner sa portée.