Conclusion
- Les procédures devant nous concernent deux des dizaines de milliers de procédures soumises chaque année dans le cadre d'enquêtes pénales, et concernent les demandes de mandat de perquisition que les autorités d'enquête demandent d'effectuer sur des ordinateurs, et en particulier sur des smartphones. L'impact de ces procédures sur les interrogés ainsi que sur des tiers qui n'ont rien à voir avec l'enquête est énorme. En effet, effectuer une fouille de matériel informatique est un outil important entre les mains des autorités d'enquête, et il est possible de promouvoir l'intérêt public dans la lutte contre la criminalité et d'accélérer et de rationaliser les enquêtes – et ce sont des objectifs dont l'importance ne peut être sous-estimée. Mais il ne faut pas oublier que derrière chaque fouille d'un ordinateur, et surtout d'un smartphone, se cache une personne dont toute l'information personnelle, professionnelle, familiale et parfois la plus intime à son sujet peuvent être exposées aux yeux étrangers. Il s'agit donc d'une action d'enquête hautement intrusive, qui doit être menée avec la plus grande attention aux conséquences de grande portée qu'elle entraîne, et avant qu'elle ne soit possible, les autorités d'enquête et les tribunaux sont tenus de considérer si cette action est effectivement nécessaire et comment il est possible de minimiser les dommages qui en résulteront.
- Jusqu'à présent, nous avons dit ce qui peut être dit sur la base de la loi existante. Cependant, compte tenu de l'importance et de la complexité des questions liées à la recherche de matériel informatique, il est approprié de réitérer la nécessité d'une régulation complète de ces aspects par le législateur – et il vaudrait mieux le faire une heure plus tôt. Cette Cour a déjà discuté il y a plus de dix ans dans l'affaire Heinz de la nécessité d'une régulation globale et exhaustive de ce domaine, et cela est encore plus vrai aujourd'hui, dans le contexte des évolutions technologiques qui permettent à chacun de nous de concentrer de plus en plus de dimensions de sa vie dans l'espace numérique.
- En résumé, tant que le législateur n'aura pas agi pour réglementer toutes les questions pertinentes sur cette question, je suggère à mes collègues que l'audience des demandes de perquisition de matériel informatique soit tenue ex parte, conformément aux critères énoncés aux paragraphes 66-77 ci-dessus, et que le tribunal ait l'autorité de tenir une audience en présence des parties dans des cas exceptionnels ; qu'aucun droit d'appel ne sera accordé à la décision du tribunal dans la requête ; et que dans les cas où il est connu qu'une fouille illégale a été effectuée sur un ordinateur avant la demande d'un mandat de perquisition, ce défaut sera pris en compte dans le cadre de la décision sur la demande de mandat de perquisition sur cet ordinateur, ce qui doit être équilibré avec toutes les considérations relatives à la demande.
En ce qui concerne l'affaire individuelle de Shimon et des requérants lors de la suite de l'audience d'Urich, je suggère à mes collègues de conserver les résultats essentiels qui ont été décidés dans l'affaire Shimon et dans l'affaire Urich II, comme détaillé aux paragraphes 123-129 ci-dessus.