L'existence d'un lien de causalité dans notre affaire - est-ce que le second jugement a conduit au retard dans la délivrance des permis de construire ?
- Même si je devais conclure que le médiateur avait manqué à l'obligation de diligence, les plaignants n'ont pas prouvé l'existence d'un lien de causalité entre l'accord de règlement et le retard présumé dans la réalisation des permis de construction sur le terrain.
Comme on peut se rappeler, les plaignants n'ont demandé l'approbation du plan de division attaché au premier accord de règlement qu'en 2016 - soit environ 6 ans après son approbation. Même après qu'il leur soit apparu clair suite à la décision du comité d'appel, qui a jugé difficile son approbation à la lumière du second accord de règlement, les plaignants n'ont intenté une action en justice pour annuler le second accord qu'en 2018, et même aujourd'hui, à la mi-2026, lorsque l'accord de règlement a été annulé il y a presque trois ans, les permis de construire sur le terrain n'ont pas encore été approuvés.
Comme le montrent les résumés des plaignants, même aujourd'hui, les propriétaires cherchent à conclure des accords qui maximiseront les possibilités d'exploitation par le biais d'une planification renouvelée, qui n'a pas encore pris forme de plan valable.
Ainsi, même si le plan de mesure n'a pas été approuvé par le comité local, notamment en raison de la contradiction entre les deux accords, la détermination que cette contradiction - et elle seule - a entraîné un retard dans la réalisation du terrain est très spéculative.
Bien que le second jugement ait été l'une des raisons de la difficulté d'approuver le plan de zonage, comme il en est ressorti des décisions du comité, les plaignants n'ont pas prouvé qu'il s'agissait du seul ou décisif facteur dans le retard dans la réalisation des permis de construction.
Les plaignants n'ont demandé l'approbation du plan de zonage qu'en 2016, des années après l'approbation du premier jugement, et même aujourd'hui, après l'annulation du second jugement, les permis de construire n'ont pas encore été approuvés. De plus, les décisions du comité local incluaient des raisons supplémentaires de planification pour la non-approbation, qui ne sont pas directement liées à la seconde décision, comme le franchissement d'un bâtiment existant et la politique du comité.