Après la mise en vente des marchandises et la réduction du paiement des taxes à l'importation, les marchandises ont été achetées par Piccolo-Line, auprès de Sevilla Trading Ltd., contre factures fiscales et par chèques en espèces.
L'accusation affirme que les chèques d'un montant égal au montant des impôts omés n'ont pas du tout été présentés pour paiement. Ainsi, l'accusation affirme que les prévenus ont commis une fraude contre les autorités fiscales, en présentant une fausse déclaration selon laquelle les marchandises auraient été achetées en Israël par la société Piccolo Line, seulement après leur libération de la douane, sans que les propriétaires de cette société soient liés aux actes frauduleux contre les autorités fiscales.
L'accusation affirme en outre que le prévenu 5, Roberto Wagman, est en réalité à l'origine de Piccolo Line Ltd., même si la société est officiellement enregistrée au nom du défendeur 6, Yigal Fadlon.
Il a été en outre affirmé que le défendeur 5 « avait l'intérêt économique derrière ces actes frauduleux et en était le principal bénéficiaire. » Selon l'accusation, ce prévenu a participé à toutes les procédures de transaction, sauf au moment de la libération des marchandises de la douane, lorsque la personne de contact avec les courtiers en douane était le défendeur 6, Yigal Fadlon.
Pour prouver sa revendication, l'accusation a notamment souligné que le défendeur 5 détenait dans son bureau les timbres d'OPCI et de Sevilla, alors que selon ce dernier, OPCI était directement lié aux transactions d'importation, ainsi qu'aux autres sociétés impliquées.
Nous allons donc passer à l'examen de la responsabilité de chacun des accusés, aux allégations portées contre lui dans la huitième inculpation, qui, comme indiqué, porte sur la fraude des autorités fiscales.
Le défendeur 1 a admis dans sa déclaration (P/321) que les comptes fournisseurs de PLANAS sont des comptes fournisseurs falsifiés, lorsque les prix y figurent sont nettement inférieurs aux prix réels des biens. Il a admis avoir imprimé les comptes vides des fournisseurs dans les bureaux de la société Migdal, les détails y apparaissant étant réalisés par lui.