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Affaire pénale (Be’er Sheva) 29984-08-16 État d’Israël c. Muhammad Zoabi - part 43

juin 6, 2026
Impression

On ne peut pas dire que le prévenu pensait ne pas être sous enquête, ni qu'il croyait que l'avertissement qu'il avait été averti était invalide.

Voir aussi les propos du chercheur A.R.  24 Asher a rejoint cet interrogatoire et a noté qu'il n'y avait pas de place pour un nouvel avertissement puisque le prévenu était en état d'interrogatoire après avertissement, et avait eu l'opportunité de consulter un avocat.

Au-delà de ce qui a été dit, je constate que même si le droit du défendeur avait été violé, il ne s'agit pas d'une atteinte matérielle qui touche à la racine du libre arbitre, et les propos qu'il a prononcés n'enlèvent rien au poids de leur admissibilité.  À cet égard, voir Criminal Appeal 2333/07 Shlomo Ta'anach c.  État d'Israël (12 juillet 2010), qui fait référence à la décision Issacharov, dans ce contexte :

« La règle Issacharov a établi un critère probatoire relatif, selon lequel une violation matérielle par les autorités d'enquête du droit d'un interrogé de consulter un avocat, ce qui va à la racine de l'autonomie du libre arbitre, et de la liberté de choix accordée au prévenu lors de la prononciation de ses aveus, peut diminuer le poids de la déclaration du prévenu lors de l'interrogatoire.  En examinant cette question, un équilibre est nécessaire entre les droits procéduraux du prévenu et la valeur de l'équité dans les procédures pénales, et les valeurs dans l'intérêt public qui visent à découvrir la vérité, à lutter contre la criminalité et à protéger la sécurité publique.  La cour a la discrétion de statuer sur le poids de ces preuves dans les circonstances de chaque affaire selon son propre fond.  L'équilibre doit être fait avec le soin approprié, en tenant compte de la totalité des circonstances de l'affaire...  En effet, il y a de la justice à l'argument selon lequel les responsables de la police doivent informer l'interrogé sous avertissement, sans indistinction, de son droit fondamental de consulter un avocat...  De plus, aucun d'eux n'a affirmé ne pas avoir consulté des avocats.  Les interrogatoires des appelants se sont poursuivis pendant de nombreux mois, et il est raisonnable de supposer qu'au vu de la conduite des enquêtes, les appelants ont consulté des avocats, et qu'en tout cas, ils ont eu toute l'occasion de le faire...  »

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