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Affaire pénale (Be’er Sheva) 29984-08-16 État d’Israël c. Muhammad Zoabi - part 40

juin 6, 2026
Impression

Le suspect, l'accusé, est prié de donner sa version et de ne pas se satisfaire des déclarations générales sur Shadi.

Rien n'a été proposé, et il n'y a rien entre cela et les négociations pour que le prévenu soit témoin de l'État.

D'après tout ce qui précède, il semble qu'il n'est pas possible de dire que les choses échangées dans le cadre du P/172 relèvent d'une quelconque négociation pour que le défendeur soit témoin de l'État.

Il est évident que les conditions pour négocier un témoin de l'État dans le cadre de l'interrogatoire P/172 n'ont pas encore été formulées.

De plus, l'examen de la photographie d'interrogatoire P/172 montre que l'accusé est l'initiateur, l'activiste, et c'est lui qui tente à plusieurs reprises d'examiner les possibilités liées au retour des armes en échange d'un soulagement pour lui et son fils.

Même si vous dites que ces choses sont des négociations, telles qu'alléguées, à un témoin de l'État, et qu'il est souligné qu'il n'y a aucun fondement à cette affirmation, alors même dans ce cas, c'est une initiative du défendeur.

En plus de tout ce qui précède concernant le fait que l'initiative prévue par l'article 172 était l'initiative du prévenu lui-même, il convient de noter que l'avocat du prévenu a également tenté d'engager des négociations concernant le retour des armes.  Cette initiative témoigne du fait que le prévenu était intéressé par les négociations et qu'il a initié l'initiative non seulement par lui-même mais aussi par l'intermédiaire de son avocat, et que l'initiative concerne le retour des armes et uniquement à cet effet.

Le témoin Lior Shaham du tribunal de district du Néguev, A.R.  36.  Le témoin a déclaré que le 25 juillet 2016, alors qu'il était avocat chargé des arrestations pour le procureur du district du Néguev, l'avocat du prévenu l'a contacté après une audience sur l'affaire du prévenu et lui a demandé de lui parler.  Selon le témoin, l'avocat de l'accusé lui a dit que la conversation était ouverte, que l'objectif de chacun était de rendre les armes, et qu'il connaissait une personne qui savait où elles avaient mis les armes et pouvait les rendre (19 mars 2017, p.  184, question 27 - p.  185, question 10).  Le témoin a répondu qu'elle supposait que l'avocat de la défense parlait du prévenu, que celui-ci avait demandé une sorte d'immunité en échange de son témoignage, et que le témoin avait déclaré qu'il n'avait pas l'autorité d'accepter une telle chose, mais qu'il pouvait transférer l'affaire aux parties supérieures, et il s'est tourné vers le rabbin Semel Iluz, qui lui a dit que l'affaire serait traitée et que lui (le témoin) cesserait de s'en occuper (p.  185, paras.  12-20) et, après la conversation, il a écrit Zach« D » qui a été classée et marquée P/168.

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