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Affaire pénale (Be’er Sheva) 20958-08-24 État d’Israël – F.M. c. Muhammad Azzam - part 74

avril 30, 2026
Impression

Dans la réalité actuelle, appartenir à une organisation ne dépend pas de la bureaucratie externe mais de l'identité opérationnelle de l'accusé, et la certitude de l'interdiction ne découle pas de la présence d'un auditeur, mais plutôt de la décision consciente de l'individu d'appliquer l'autorité de l'organisation à lui-même et d'être inclus dans ses rangs, un acte qui établit les fondements de l'infraction de manière claire et prévisible.

Ce qui précède est également vrai en lien avec un autre argument de la défense, concernant la crainte de « criminalisation de la pensée et le danger de la pente glissante ».  De plus, je suis d'avis que cet argument est détaché des faits et actions du défendeur, qui ont été détaillés ci-dessus.

Le serment lui-même n'est pas une simple « pensée », c'est un acte d'association.  Dans la loi antiterroriste, le législateur a déterminé que le « consentement à rejoindre » (article 2(2)) est également  une infraction, et que le serment de soi est la version moderne et numérique de ce consentement.  Quiconque choisit de « numériser la loyauté » et de respecter les codes de l'organisation crée de ses propres mains la signification criminelle de ses actes.

Le principe de légalité vise à empêcher le citoyen normatif d'être surpris, il n'a pas pour but de permettre à ceux qui décident de devenir membres d'une organisation terroriste d'échapper à leur responsabilité au motif que « la cérémonie n'était pas assez formelle ».  Dès le moment où le défendeur a prêté serment d'allégeance, adopté le langage de l'organisation et sa doctrine de combat, il s'est défini comme membre.  La loi, dans la case « Appartient à la communauté », donne simplement une validité juridique à la définition claire de l'accusé qui a lui-même témoigné devant ses interrogateurs de son affiliation à l'organisation.  Il s'agit d'une amitié substantielle, fonctionnelle et distincte, et non de la stigmatisation d'un « ami » sans loi explicite et claire, comme le prétend la défense.

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