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Affaire pénale (Be’er Sheva) 20958-08-24 État d’Israël – F.M. c. Muhammad Azzam - part 18

avril 30, 2026
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D'autre part, elle a développé l'argument selon lequel l'avis d'un expert de l'ISA ne devait pas être considéré comme une seule base, puisqu'il reposait uniquement sur des connaissances personnelles et ne soutenait pas ni ne justifiait la détermination que l'accusé était membre de l'organisation terroriste ISIS.  Selon elle, le rôle d'un expert ISA se limite à l'identification des risques et à l'interprétation de la loi.

La défense a soutenu que l'accusation ne faisait pas de distinction entre penser et agir, comme l'exige le droit pénal, qui punit les actes effectivement commis, et non pour des pensées, hallucinations ou rêves.  Dans ce contexte, il est également soutenu que l'acte d'accusation attribue au prévenu la consommation de différents contenus de l'appel et le retrait d'explosifs et de poisons, mais ne prétend pas que ces actions, combinées au « bi'a », fassent du prévenu un membre de l'organisation

Selon la défense, un amendement à la Loi antiterroriste de novembre 2023, qui établit une nouvelle infraction de « consommation de matériel terroriste » avec une peine d'un an de prison et une exigence d'approbation du procureur général, est une disposition statutaire qui aurait pu être attribuée au prévenu, mais le parquet, qui a cherché à contourner cette infraction, avec ses limitations et une peine plus légère, a soutenu que ces actes commis par l'accusé renforcent la définition de « membre d'une organisation terroriste » dont la peine est plus lourde et ne nécessite pas l'approbation du procureur général.  Ainsi, elle viole des droits constitutionnels tels que la liberté de pensée.

La défense a mis en garde contre l'interprétation de l'accusation, qui, selon elle, incarne des dangers, entre autres, sous la forme d'une « pente glissante » dans laquelle les services de sécurité, et non les tribunaux, détermineront les limites du droit pénal.  À partir de là, elle a également soutenu que l'interprétation de l'accusation, selon laquelle la définition de « membre d'une organisation terroriste » est ouverte et peut être complétée par le ministère public ou le tribunal, est scandaleuse et dangereuse.  La défense estime que cela ressemble à une situation dans laquelle le tribunal a la possibilité d'élargir la définition pour inclure le chant de l'hymne, l'écriture de slogans ou une prière dans un certain terme, sur la base de l'avis d'un expert de l'ISA.  Dans ce contexte, elle a fait référence aux notes explicatives du projet de loi, pour montrer qu'il s'ensuit clairement qu'« une déclaration informelle de disponibilité à rejoindre une organisation terroriste faite contre le monde entier » ne fait pas du déclarant un membre d'une organisation terroriste, et qu'une déclaration est requise pour une personne membre de l'organisation ou un agent en son nom.

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