Sous réserve de ce qui précède, j'accepte, comme dit, le jugement de mon collègue le Président D. Beinisch.
Vice-président
Elle a été décidée, comme énoncé, par le jugement du Président (retraité) D. Beinisch.
Publié aujourd'hui, 28 mai 2012.
Président (retraité) Vice-président