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Affaire pénale (Haïfa) 44064-11-20 État d’Israël c. Shakib Abu Rukun - part 23

mars 19, 2026
Impression

Environ deux semaines plus tard, à une date inconnue de l'accusateur, en septembre 2018, le prévenu a rencontré un clavier, et comme les droits du clavier n'étaient pas enregistrés dans la parcelle, il a rendu le premier chèque au clavier.  À la même date, il a remis au défendeur un autre chèque reporté à son nom, sur ordre de Dan Cohen, d'une somme de 34 500 NIS, dont la date de paiement est le 25 septembre 2018 (ci-après : « le second chèque »).  Le prévenu ou toute personne en son nom a falsifié le second chèque, en signant la signature du défendeur, qui était censée être celle de Cohen, le chèque a été déposé et retourné pour des raisons techniques.

À une date inconnue de l'accusateur, en août 2018, le clavier a payé 5 000 NIS au défendeur pour les frais juridiques et il n'a reçu ni facture ni reçu pour le paiement.

Dans l'intention de permettre l'enregistrement de la propriété au nom d'un clavier dans le registre foncier, le défendeur a falsifié un formulaire « Déclaration de vente/achat d'un droit immobilier » à soumettre à la division de la fiscalité foncière et a écrit que, pour la vente du terrain, une contrepartie monétaire de 22 000 NIS avait été convenue, sachant que la contrepartie effective pour le terrain était de 110 000 NIS (ci-après : la « Déclaration »).  Il falsifia également une demande de paiement d'une avance en vertu de la taxe d'amélioration par l'acheteur ainsi qu'un contrat de vente.

La déclaration, la demande et le contrat de vente ont été soumis au Département de la fiscalité immobilière de Haïfa, et en vue de la déclaration et de la demande, Cohen et Keylda étaient tenus de payer respectivement des paiements de taxes sur l'amélioration et les taxes sur l'achat, selon la valeur de la transaction de 22 000 NIS, en lieu et place d'un paiement auquel ils auraient été redevables si le défendeur avait déclaré aux autorités fiscales que la valeur de la transaction était de 110 000 NIS comme convenu.

À une date inconnue précisément de l'accusateur, proche du 28 août 2018, le défendeur a remis au clavier un bon de paiement de la taxe d'achat d'un montant de 2 200 NIS et un reçu pour le paiement de la taxe d'amélioration d'un montant de 3 300 NIS afin de prouver au clavier que le défendeur promouvait l'enregistrement des droits du clavier sur le terrain.  Peu après le 8 janvier 2018, il a remis au prévenu un chèque ouvert à son nom, d'un montant de 34 500 NIS (ci-après : « le troisième chèque »).  Le défendeur a soumis le troisième chèque pour déduction au M.R.M. Express lors d'un appel fiscal et a reçu la somme de 32 900 NIS en espèces après avoir déduit les frais de réduction d'un montant de 1 600 NIS.

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