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Affaire de crimes graves (Nazareth) 44182-03-16 État d’Israël c. Anonyme - part 107

février 11, 2019
Impression

 " ...  L'amendement proposé permettra au tribunal d'avoir une impression, de la manière la plus proche possible – d'une impression indirecte – de la manière et des circonstances de la confession du prévenu, et permettra ainsi à la fois une meilleure protection des droits du prévenu et une plus grande efficacité dans l'examen des preuves présentées devant les tribunaux, ce qui signifie une amélioration de la capacité du tribunal à parvenir à la vérité, voire un gain de temps et de ressources...  Comment ces mots ont-ils été prononcés et à quoi ressemblait le suspect lorsqu'il a fait ses aveux ?  Le tribunal pourra également juger si le prévenu a été « amené » par les questions des interrogateurs à répondre à ce qu'il a répondu ou si on ne lui a posé que des questions de clarification, et il sera également possible d'avoir une idée de la situation du prévenu et de sa manière de parler concernant sa clarté d'esprit et sa compréhension des questions de ses interrogateurs. 

 ...  L'amendement proposé constitue une amélioration de la protection des droits de l'accusé, prévient ou réduit la possibilité d'erreurs, de malentendus ou d'erreurs délibérées, et améliore ainsi la capacité du tribunal à parvenir à la vérité sur une question aussi centrale en droit pénal.

 Il est proposé d'enregistrer en vidéo les aveux des prévenus pour des infractions passibles de dix ans de prison ou plus, en raison de l'importance, de la signification et de la sévérité de la peine qui accompagnent la question de l'admissibilité des aveux dans ces procès.

 ...  En Israël, le problème est particulièrement aigu, en raison de la halakha selon laquelle une confession peut être obtenue sans aide indépendante, et que le « quelque chose » nécessaire pour la soutenir peut être une affaire entièrement connue des enquêteurs. ».

Dans le cadre de l'appel pénal 323/84 Shriki c. État d'Israël, IsrSC 39 (3) 505, 517 (1985), il a été jugé :

 « L'enregistrement préserve non seulement avec précision l'aspect verbal de l'énoncé, mais aussi les signes qui l'accompagnent (le ton de l'énoncé, l'hésitation, la colère, etc.) ainsi que les mots de l'interlocuteur de l'énoncé, et de cette manière il « parle de lui-même. »  De cette manière, le tribunal dispose d'outils supplémentaires pour évaluer de près la crédibilité du témoin, le sens correct de ses propos et leur véracité. »

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