Juge A. Canaan :
- J'ai examiné l'avis de ma collègue, la juge Attias, et je ne peux pas me joindre à la conclusion qu'elle a tirée.
L'appel traite d'une situation dans laquelle un accord d'agence a été signé pour une période fixe de cinq ans, avec une possibilité de prolonger la période de cinq ans supplémentaires. À la fin de la période initiale, les parties ont poursuivi la relation contractuelle, avec la conclusion qu'aucun préavis n'avait été donné pour prolonger la durée de l'accord. Pendant la période d'option, et deux ans avant son expiration, le vendeur a annoncé la résiliation du contrat dans les 30 jours. L'agent a-t-il droit à une attribution de frais de préavis en vertu de la Loi générale sur les contrats ou conformément à la formule énoncée à l'article 4 de la Loi sur les contrats d'agence (Agent commercial et fournisseur), 5772-2012 (ci-après : la loi).
- En résumé, le tribunal de première instance a statué que l'intimé n'avait pas donné de notification écrite de l'exercice de l'option, mais que les parties ont poursuivi la relation contractuelle, et selon lui, l'accord a été prolongé pour une durée indéterminée. Le tribunal de première instance a en outre statué qu'il est possible de déduire de l'arrangement prévu dans la loi concernant les contrats de franchise des super-agences. Quoi qu'il en soit, le droit général des contrats établit un arrangement similaire, qui permet la résiliation des contrats illimités dans un délai raisonnable à compter du moment où l'avis est donné. Par conséquent, le tribunal de première instance n'a pas statué sur la question de savoir si la relation existant entre les parties en conflit est une relation d'agence, à laquelle s'appliquent les dispositions de la loi, mais a plutôt accordé des honoraires de préavis en vertu du droit général. Par conséquent, le tribunal de première instance a statué que, qu'il s'agisse d'une inférence en vertu de la loi ou des lois des contrats généraux, le défendeur a droit à une indemnisation pour préavis. Mon collègue, le juge Attias, a confirmé les décisions du tribunal de première instance. Sur ce sujet, j'ai un avis différent.
À mon avis, pour l'examen de l'appel, les questions suivantes doivent être tranchées : l'acceptation de la demande fondée sur le droit général constitue-t-elle une décision fondée sur une cause d'action qui n'a pas été revendiquée ? Même s'il est possible de statuer sur la plainte sur la base d'une cause non invoquée, le demandeur a-t-il droit à une indemnisation des frais de préavis en vertu du droit général ? La relation entre les parties est-elle une relation d'agence au sens de la loi ? Si la réponse est oui, Le défendeur a-t-il droit à des frais de préavis conformément à l'article 4 de la loi ?