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Affaire de crimes graves (Centre) 16924-10-22 État d’Israël c. Iman Musrati - part 140

janvier 21, 2026
Impression

S'inspirant des décisions de l'affaire Abrgel, il affirme que si l'unité d'enquête dans son affaire avait utilisé les mandats qui lui avaient été donnés afin de saisir au hasard des caméras qui n'ont rien à voir avec l'enquête « et d'observer des événements privés et intimes de tiers sans aucune restriction », comme le craint la défense, il y aurait certainement eu la possibilité de déterminer qu'il s'agit d'une interprétation déformée du mandat de perquisition, et que la disqualification des preuves recueillies de manière aussi erronée aurait pu être envisagée.  Cependant, dans notre cas, il n'y avait pas la moindre contestation concernant une violation concrète et disproportionnée de la vie privée de quiconque - certainement pas envers le défendeur lui-même, mais aussi envers un tiers.  Il n'y a pas non plus eu d'allégation selon laquelle un appareil photo particulier aurait été saisi illégalement, sans que les matériaux qu'il contient soient pertinents pour l'enquête.  Tout ce qui a été soutenu, c'est que, puisque les mandats de perquisition étaient trop étendus, eux et tous leurs produits devaient être disqualifiés, alors même qu'en pratique il n'y avait pas de violation disproportionnée des droits de quiconque.  Il s'agit d'une affirmation profonde et difficile à justifier, qui n'est pas conforme aux dispositions de la loi, et il n'est pas étonnant que la défense n'ait pas pu fournir de soutien pour étayer une telle affirmation.

Parmi elles, il semble que la défense cherche à envisager la possibilité d'émettre des mandats de perquisition et de saisie pour les caméras de sécurité en établissant un « rayon » dans lequel la police peut saisir toute caméra concernée.  Il semble que le cadre actuel ne soit pas adapté à une discussion large sur cette question, et nous n'avons entendu aucun argument ordonné sur ce sujet de part ou d'autre.  Par conséquent, je me suffirai de noter, sans mettre de rivets, qu'il semble exister des cas, comme le présent, dans lesquels il n'y a d'autre choix que de délivrer une telle ordonnance, en l'absence de toute possibilité d'agir comme le propose la défense au paragraphe 136 des résumés, c'est-à-dire d'abord envoyer des policiers qualifiés sur les différentes scènes pour localiser les caméras pertinentes, puis seulement ensuite soumettre des demandes de mandat de perquisition pour des adresses spécifiques.

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