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Appel pénal 4596/05 Rosenstein c. État d’Israël P.D. S(3) 353 - part 8

novembre 30, 2005
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L'appelant soutient en outre que le lien dominant des infractions qui lui sont attribuées est avec Israël et non avec les États-Unis.  Selon lui, puisque ces infractions – complot pour importer une drogue et complot en vue de la distribuer – n'incluent pas  de composante conséquente, elles doivent être considérées comme des infractions dont les fondements ont été résolus en Israël.  Étant donné en outre la considération que l'auteur est un citoyen et résident israélien, qui n'a pas échappé à la justice dans un autre pays et peut être poursuivi en Israël, l'extradition, selon l'allégation, ne sert plus un but approprié et est disproportionnée.  L'appelant soutient également que l'objectif du lien avec l'importation et la distribution de drogues, ainsi que la relation personnelle des victimes de l'infraction, ne sont pas équivalents au principe de compétence territoriale, auquel il faut attribuer un poids décisif.  En tout cas, dans les circonstances où une compétence parallèle a été établie, comme dans notre cas, la compétence du pays de nationalité du coupable, à savoir l'État d'Israël, devrait être préférée.

Un troisième argument avancé par l'appelant est que son extradition portera atteinte à ses droits procéduraux et substantiels en tant que prévenu pénal.  Il ne sera pas jugé dans son environnement naturel, et les difficultés linguistiques ainsi que les différences entre les systèmes juridique israélien et américain nuiront à sa défense et à son droit à un procès équitable.  Cela fait principalement référence au mécanisme du jury, qui est un mécanisme décisionnel différent de celui utilisé dans le droit israélien, mais aussi à la portée du droit d'examiner le matériel d'enquête, qui est plus limité aux États-Unis, au fait que les témoignages par ouï-dire sont recevables dans la loi américaine dans certaines circonstances, et à l'absence là-bas, contrairement à Israël, d'une assistance probatoire pour le témoignage des témoins de l'État.

L'appelant rejette l'argument selon lequel sa non-extradition présente Israël comme un État de refuge pour criminels, puisqu'il n'a pas fui ici du tout et n'a commis aucune des charges portées contre lui en dehors des frontières de l'État.  Selon lui, le véritable objectif derrière la décision de l'extrader est le désir de l'accusation de lever les difficultés probatoires qui rendent difficile sa mise en justice en Israël.

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