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Appel pénal 4596/05 Rosenstein c. État d’Israël P.D. S(3) 353 - part 71

novembre 30, 2005
Impression

Le point d'équilibre sur lequel la loi repose sa décision entre la nécessité de coopérer dans la lutte contre la criminalité internationale et la protection du dossier du candidat à l'extradition a changé.  Il ne se concentre plus sur l'étape de la poursuite ni même sur le point de condamnation.  À ce sujet, et malgré la difficulté du point de vue du défendeur, la loi accorde un statut prioritaire à la coopération interétatique, c'est-à-dire l'extradition.  La cause du prévenu – un  citoyen israélien et un résident – est exprimée,  mais au stade de la fin des procédures judiciaires, c'est le stade de la purge de la peine.  Cette distinction, entre l'atténuation du fardeau de purger la peine dans un pays étranger et la question du lieu de clarification de sa culpabilité, c'est-à-dire l'extradition, est résumée par les propos du député B. Alon dans la discussion des deuxième et troisième lectures de l'amendement 5759 à la loi sur l'extradition :

« En tant qu'Israéliens qui respectent nos citoyens, même les non-juifs, et en tant que Juifs sensibles au point d'être en prison étrangère, nous sommes sensibles à la question de la peine purgée.  D'un autre côté, selon la loi même et sa clarification, nous ne pouvons pas nous permettre d'être un refuge pour les gangs criminels organisés, même s'ils sont des gangs israéliens » (D.C. 183 (1999) 4214).

L'équilibre normatif

  1. Après avoir examiné la nature de l'intérêt public dans la question de l'extradition, elle doit être mise à l'épreuve de l'équilibre face au droit constitutionnel d'une personne à ne pas être confinée. Cet équilibre résulte toujours de la prise en compte des circonstances individuelles de chaque cas.  Insiste là-dessus Président Shamgar:

« Le grand principe est que l'extradition se fait conformément aux principes formulés dans la loi, et que l'obligation de défendre l'objectif législatif des lois sur l'extradition n'est retirée que dans des circonstances exceptionnelles, où un principe fondamental est violé, ce qui fait pencher la balance dans le sens inverse.  Chaque cas est examiné, bien sûr, à la lumière de la totalité des circonstances » (L'affaire Aloni [16], p. 47).

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