Sous l'égide de la politique publique, de nombreux intérêts liés à la loi sur l'extradition peuvent être consolidés. Dans la question qui nous est souvenue, j'ai vu la place pour en aborder deux : la première est le devoir de veiller à ce que la personne dont l'extradition est demandée ne soit pas lésée par le pays demandeur et que son procès ne soit pas déformé. La seconde concerne le lien entre l'extradition et le principe de souveraineté de l'État.
Extradition et droit à un procès équitable
- Le droit d'un prévenu pénal à un procès équitable est un droit constitutionnel fondamental. Elle découle du droit de l'individu à la liberté et à la dignité. Elle a insisté là-dessus Juge Dorner:
« Loi fondamentale : dignité humaine et liberté... accordé le statut de droit constitutionnel fondamental au droit d'une personne à un procès pénal équitable, principalement en vertu de l'article 5 de la Loi fondamentale, qui établit le droit à la liberté, et en vertu des articles 2 et 4, qui établissent le droit à la dignité humaine » (Circulaire 3032/99 Burns c. État d'Israël [55], à la p.
Le droit à un procès équitable est un droit multifacette. Divers principes sont utilisés dans sa promesse. Respect strict de ces règles « ...est un facteur de sécurité d'une importance capitale dans l'administration de la justice substantielle et dans la protection des droits des suspects, des prévenus et des témoins dans le cadre d'une procédure pénale » (Haute Cour de justice 6319/95 Hachami c. Juge du tribunal de magistrats de Tel Aviv-Jaffa [56], p. 755). Leur rôle est d'équilibrer les relations de pouvoir inégales entre le prévenu et l'accusation, qui bénéficie normalement d'un statut procédural préférentiel et d'autres avantages, ainsi que de s'assurer que le prévenu dispose pleinement de la possibilité de présenter une version de l'innocence et d'agir pour la prouver. Dans ce contexte, les raisons sous-jacentes des droits et garanties, telles que la présomption d'innocence, le droit de consulter les documents d'enquête, le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer, le droit d'être assisté par un avocat, le droit de contre-interroger des témoins et de présenter des preuves, etc., deviennent claires. Certains d'entre eux ont un ancrage statutaire explicite (voir, par exemple : articles 15, 74, 126 de la loi sur la procédure pénale [version consolidée] 5742-1982 et articles 32 et 34 de la loi sur la procédure pénale (pouvoirs d'exécution – arrestations), 5756-1996). L'opinion a également été exprimée selon laquelle ces droits sont actuellement « fondés sur le livre » (Miscellaneous Criminal Applications 537/95 Gneimat c. État d'Israël [57], p. 375 ; Haute Cour de justice 1437/02 Association for Civil Rights in Israel c. Ministre de la Défense