Et quelles sont ces considérations ? Bien que la liste ne semble pas exhaustive, on peut énumérer : la nature de l'acte pour lequel l'extradition est demandée, y compris la politique d'application appropriée dans son contexte ; le degré de lien entre l'acte et les systèmes juridiques de l'État demandeur et de l'État demandé ; le respect, dans un cas particulier, des exigences des lois sur l'extradition, y compris celles du droit contractuel ; la capacité d'assurer, à la personne dont l'extradition est demandée, l'existence d'un processus judiciaire équitable dans l'État requérant ; l'intérêt public en ce qui concerne l'extradition et le juste équilibre entre celle-ci et le droit constitutionnel d'une personne à ne pas l'être Encadré ; Considérations concernant le statut, la souveraineté et les relations internationales d'Israël, y compris les considérations de réciprocité. Je vais donc procéder à un examen de la parasha devant nous à la lumière de ces considérations, et pas nécessairement selon l'ordre que vous venez d'évoquer.
Application des lois pénales
- L'un des fondements du droit pénal, en dehors de l'élément de la loi et de l'applicabilité du temps, est l'applicabilité du point de vue du lieu. Je parle à la fois de l'application du droit local substantiel et de l'existence de la compétence des tribunaux. Dans les affaires pénales, la compétence résulte toujours de l'application de la loi, au sens de la corde qui suit le seau. Il est difficile de concilier la possibilité qu'une instance judiciaire dans un système juridique applique à une affaire devant elle un droit pénal substantiel d'un autre système (voir : Appel pénal 135/70 État d'Israël c. Aziza (ci-après – Parashat Aziza [21]), p. 419; Appel pénal 7230/96 Anonyme c. État d'Israël (ci-après – Parashat Appel pénal 7230/96 Anonyme [22]), p. 521. Et aussi : S.Z. Feller « Juridiction pénale : Frontières et restrictions » - Si et où sont-ils » (ci-après – Feller « Juridiction pénale ») [130]), p. 586; M Narrateurs de l'impact de la procédure de choix de la loi Sur la compétence internationale [126], p. 168).
Il est clair que le système juridique ne peut pas, et ne cherche pas à s'appliquer, à toutes les actions du monde. Il est donc d'usage d'exiger, comme condition d'applicabilité, l'existence d' un lien entre le système juridique et la loi examinée. Cette connexion est un « lien lien » ou un « pont normatif » selon mes collègues