Le cadre normatif - Loi sur l'extradition d'Israël
- La loi israélienne sur l'extradition se compose de trois volets : le premier est le droit constitutionnel de ne pas être confiné, qui est ancré Dans la section 5 Loi fondamentale : dignité humaine et liberté. Exactement
Elle est soumise à prescription dans les conditions énoncées dans la Loi fondamentale, et nous y remédierons plus tard. La seconde est la loi sur l'extradition, qui détaillait, avec les règlements qui en vertu de celle-ci – le Règlement sur l'extradition (Procédures et règles de preuve dans les pétitions), 5731-1970 – l'organisation en détail. Enfin, les traités internationaux qui régissent les relations d'extradition d'Israël avec des entités étrangères, et en particulier avec des pays étrangers, sont à la fois une condition à l'existence de relations d'extradition et donnent aux lois d'extradition leur véritable contenu.
La loi sur l'extradition définit une série de conditions qui ne peuvent être remplies, qu'en termes cumulatifs, qu'une personne puisse être extradée. Ces éléments sont liés à l'« environnement » normatif de la demande d'extradition, à l'identité de la personne recherchée, à la nature des charges portées contre elle et à l'identité du demandeur d'extradition. La loi énumère une série d'obstacles procéduraux et substantiels, dans lesquels une personne ne peut être extradée, notamment le délai de prescription pour l'infraction attribuée à la personne recherchée, le fait qu'elle ait déjà été poursuivie pour cette infraction en Israël ou ait purgé même une partie de sa peine ici (prévention de la double incrimination), ou son pardon dans le pays requérant pour l'infraction. Il a été en outre déterminé que seule une personne accusée d'avoir commis une infraction non triviale peut être extradée, pour dire « ...une infraction qui, si elle est commise en Israël, est passible d'un an de prison ou d'une peine plus sévère » (article 2(a) de la loi sur l'extradition). L'extradition pour des motifs étrangers dans la lutte contre le crime, y compris des motifs politiques ou sécuritaires, et fondée sur la discrimination fondée sur la race ou la religion, est interdite, et l'extradition qui contrevient à la politique publique ou nuit à l'intérêt vital d'Israël ne peut pas être autorisée (article 2b).