Le défendeur rejette également l'argument de l'appelant concernant l'absence de lien entre les actes qui lui sont attribués et le droit américain. L'intérêt des États-Unis à poursuivre l'appelant, selon eux, est clair
Et il est évident que l'appelant avait l'intention de nuire à l'État de droit des États-Unis, aux valeurs sociales que ses lois cherchent à promouvoir, ainsi qu'à la sécurité et à la sûreté de ses citoyens. Par conséquent, il n'y a pas de fondement pour soutenir que le lien de l'appelant avec l'État requérant est un lien « technique-formel », mais qu'il doit plutôt être considéré comme un lien matériel, ce qui rend son application au droit américain appropriée.
Le Défendeur souligne que la réalisation du juste équilibre constitutionnel entre les droits de l'appelant et l'intérêt public est que, s'il est reconnu coupable, l'appelant sera renvoyé en Israël pour porter sa peine, et les États-Unis se sont expressément engagés à le faire.
Enfin, le procureur général a soutenu que les « dispositions procédurales » proposées par l'appelant concernant la réduction de l'arène des différends devaient être rejetées, car elles sont irrecevables et erronées même sur leur fond. Il cherche également à rejeter l'argument de l'appelant concernant la violation attendue de ses droits substantiels et procéduraux aux États-Unis, notamment en raison de l'existence de garanties qui ont le pouvoir d'assurer la tenue d'un procès équitable là-bas.
Discussion
Protection contre la justice
- Je commencerai la discussion par les arguments qui ne sont pas au cœur du problème et qui peuvent être tranchés avant même d'aller au fond du problème. La première est la revendication d'une protection contre la justice. Dans le bon sens, la doctrine de la défense de la justice permet au tribunal de rejeter un acte d'accusation parce que le prévenu ne peut pas être garanti un procès équitable, ou que l'accusation viole les principes de justice (Appel pénal 2910/94 Yefet c. État d'Israël (ci-après – la décision Yefet [3]), p370; Haute Cour de justice 1563/96 Katz, Avant-Courant. c. Procureur général [4], p. 543; Haute Cour de justice 5319/97 Kogan c. Avocat général militaire [5], p. 94; Appel de l'Association du Barreau d'Israël 2531/01 Hermon c. Comité de district de l'Association du barreau-La loi sur le Tel-Printemps-Jaffa [6], p. 77; Appel pénal 4855/02 État d'Israël c. Borowitz (ci-après – Parashat Borowitz [7])).
La principale justification de l'utilisation de ce pouvoir est le désir de garantir que les autorités juridiques agissent de manière appropriée, comme l'exige leur statut d'organe dirigeant. Elle vise à freiner une activité d'application débridée, à ignorer les intérêts d'autrui et à nier les droits des accusés ainsi que les valeurs de l'État de droit. C'est une autorité extraordinaire, tout comme les circonstances qui justifient son exercice. Elle intègre une tapisserie complexe de valeurs concurrentes : promouvoir l'intérêt public dans la poursuite des délinquants ainsi que la nécessité de respecter les droits des accusés ; Le désir d'atteindre la vérité, mais pas en toute partie