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Audience civile supplémentaire 2045/05 Association des producteurs de légumes Association coopérative agricole dans l’affaire c. État d’Israël - part 30

novembre 5, 2006
Impression

En marge de ces remarques, nous noterons que le fait que divers éléments (y compris les ministres, les directeurs généraux et d'autres éléments politiques) se tiennent debout et soutiennent les appelants pour justifier leurs erreurs ne justifie pas ces erreurs et ne sont pas appropriées.  C'est particulièrement vrai lorsqu'il est fait au lieu de soutenir l'État qui cherche à corriger la déformation qu'il a lui-même commise.

Ces propos, que l'État a lancés à ceux qui occupaient des postes très élevés au moment de la conclusion du contrat avec les producteurs – sans juger bon d'examiner leurs déclarations – sont graves et scandaleuses.  Ils impliquent le doute de la bonne foi, de l'intégrité et de la pureté des considérations des déclarants, sans la moindre preuve à l'appui.  Ces mots s'ajoutent à un autre commentaire de l'État dans ses résumés.  En se référant à la revendication des appelants – étayée par des preuves concrètes – selon laquelle les rédacteurs contractuels savaient que les producteurs n'étaient pas censés subir des dommages dus aux importations palestiniennes, l'État écrit :

Sinon, et le document – comme le prétendent les appelants – a été préparé lorsque ses éditeurs savaient qu'aucun dommage ne serait causé, alors il n'y a certainement aucune justification à le suivre.  Un tel document, qui exprime une décision qui, au minimum, est erronée ou déformée, n'a aucune raison de continuer à la mettre en œuvre.

Dans ces propos également, l'État est allé jusqu'à jeter implicitement des accusations sur ceux qui occupaient des postes de direction et agissaient en son nom, parce qu'ils agissaient pour des raisons superflues.  Inutile de dire que, selon sa déclaration selon laquelle la décision de conclure un contrat avec les producteurs était « au moins erronée ou déformée », l'État n'a apporté la moindre preuve.  Il convient également de noter que cet argument était incompatible avec la ligne de défense « officielle » choisie par l'État, selon laquelle il s'agit d'un contrat valide et approprié en soi, qui, selon son contenu, soutient sa position, et alternativement – un contrat dont il peut être libéré en raison de la fausseté de l'hypothèse fondamentale sur laquelle il repose (et non parce qu'il s'agit d'un contrat intrinsèquement invalide) » (paragraphe 34)

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