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On m'a dit que, selon les représentants de l'État, la compensation aux producteurs de pommes de terre selon l'accord leur était accordée pour l'exposition aux importations issues de l'autonomie et non pour l'annulation des quotas. Cette affirmation est incorrecte. L'annulation des quotas faisait partie d'une tendance générale à la libéralisation (également à la discrétion du ministère des Finances) dans le domaine des cultures maraîchères, et aurait eu lieu même sans les accords d'autonomie. Les importations attendues de l'autonomie ont été un catalyseur de cette tendance, mais la compensation a été accordée en raison de l'annulation et non des importations attendues.
En effet, la clause de compensation dans l'accord concernant l'annulation des quotas de pommes de terre a été rédigée de manière à ce que, jusqu'à l'annulation complète des quotas, les producteurs soient payés au frais de la compensation, selon le taux auquel les cultures de pommes de terre deviennent autonomes, mais le reste de la compensation, dû aux producteurs pour l'annulation de leurs quotas de culture, sera versé lors de l'annulation des quotas. Il n'y a pas, et n'y a jamais eu (certainement au moment des négociations menées avant la conclusion de l'accord) de lien (sauf pour la question de la détermination du taux de paiement en fonction de l'indemnisation jusqu'en 1998, comme indiqué ci-dessus) entre le droit des producteurs à une indemnisation et l'entrée ou la non-entrée des pommes de terre de l'autonomie ou la question de l'existence de dommages, s'il y en a, résultant de l'annulation des quotas. Comme indiqué, la compensation a été accordée en raison du refus du droit des éleveurs aux quotas. Dans cet esprit, des négociations furent menées avec les représentants des cultivateurs, et cela fut même accepté. Rien de plus.
Je précise également qu'à mon avis, il ne faisait aucun doute au moment de la signature de l'accord qu'on ne s'attendait pas à des importations réalistes significatives de pommes de terre depuis l'autonomie, puisque la culture de la pomme de terre n'y est pas développée à la lumière des données agricoles. Par conséquent, personne ne pensait que la promesse de compensation visait à protéger contre les importations de l'autonomie, puisque toute importation significative de là était de toute façon imprévisible.