(c) La manière de décider de l'Autorité:
Dans ce cas, il suffit de noter que le règlement d'Ashkelon est en vigueur depuis 40 ans.
Il n'est pas question que les considérations de sa législation étaient déraisonnables. Il convient de souligner que la promulgation de la loi pertinente (la Loi habilitante) et son application par l'Autorité (la municipalité d'Ashkelon) ont toutes deux été réalisées il y a 40 ans, avant l'adoption des Lois fondamentales. De cette manière, la situation diffère du cas où seule la loi pertinente a été promulguée avant les Lois fondamentales, mais a été activée par l'Autorité par la suite (un exemple de cela s'est produit dans l'affaire Bar-Ilan Road). Dans ce dernier cas également, l'autorité bénéficie de l'égide de la règle de respect des lois (voir la Haute Cour de justice Horev [17], l'avis du président Barak, aux pages 41-43). De plus. Il y a environ deux ans, la municipalité d'Ashkelon a organisé une discussion « pour examiner un règlement pour Ashkelon, le porcet le porc de mer ». J'ai examiné le procès-verbal et il semble que les considérations étaient pertinentes et, au final, il a été décidé de ne pas modifier la loi.
Du point de vue du cochon comme symbole, la position selon laquelle une municipalité devrait d'abord envisager de ne pas imposer une interdiction générale n'est pas convaincante. Si l'objectif est de réduire le préjudice subi par une personne qui souhaite vendre ou acheter un cochon, il faut alors considérer d'abord l'interdiction du tout. Bien sûr, une municipalité doit envisager toutes les options. Et en effet, cela a été fait il y a environ deux ans.
On peut soutenir que le réexamen d'il y a deux ans est trop tard, puisque les actes d'accusation faisant l'objet de cet appel ont été déposés avant l'examen. Je répondrais à cet argument de deux façons.
Tout d'abord, nous traitons des lois fondamentales. À mon avis, la vision doit être large. Le but est de vérifier si la partie a pris en compte la question, et à cette fin, le moment de l'examen n'est pas décisif. Nous n'avons pas devant nous une loi comportant des clauses telles que celles figurant dans la Loi sur l'urbanisme et la construction, 5725-1965, qui exigent la consultation d'une partie ou d'une autre avant d'agir. C'est une exigence technique énoncée par la loi et doit être respectée. Ce n'est pas le cas ici.