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Appel pénal (Be’er Sheva) 7182/98 Shmukler et al. c. État d’Israël – Municipalité d’Ashkelon Vice-président Y. Pepper - part 49

octobre 27, 1999
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À mon avis, l'appel devrait être rejeté.

Il a donc été décidé, par une opinion majoritaire, de rejeter l'appel.

Donné aujourd'hui, 27 octobre 1999, en présence des avocats des parties et des prévenus.

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