Jusqu’où la responsabilité personnelle des actionnaires israéliens peut-elle être engagée ?

septembre 25, 2017
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L’un des principes fondamentaux en Droit des sociétés israélien implique qu’une société est généralement à responsabilité limitée, ce qui signifie que la responsabilité de ses actionnaires est limitée au montant que chacun y a investi en échange de ses actions et qu’un actionnaire ne peut être poursuivi pour les dettes de la société. Cependant, la rédaction d’un pacte d’actionnaires ou des statuts d’une société, qui s’avère parfois légère ou négligente peut créer une responsabilité personnelle des actionnaires alors même que ce n’était pas l’intention des parties.

Prenons l’exemple d’un groupe d’amis qui souhaite ouvrir un restaurant et qui, à cette fin, forme un partenariat (il peut s’agir d’un accord de partenariat explicite ou s’ils oublient de conclure un tel accord d’un partenariat formé de manière involontaire conformément à la loi). Or, souvent, l’une des choses que les membres de ce type de partenariat ignorent est qu’en vertu des lois régissant les partenariats en Israël, chacun des partenaires peut engager le partenariat dans son intégralité et chacun des partenaires sera pleinement et solidairement responsable de l’ensemble des obligations du partenariat. Même lorsqu’il existe un pacte d’actionnaires qui en décide autrement, cela ne s’appliquera pas aux tiers qui ne sont pas parties à l’accord.

Alors, comment éviter d’engager sa responsabilité personnelle ? En créant une société qui protégera ses actionnaires de manière adéquate, même s’il ne s’agit pas d’une solution absolue car un actionnaire pourra tout de même être tenu personnellement responsable des actions ou omissions qu’il aura lui-même commises. En outre, dans certains cas, la loi prévoit que les actionnaires engageront leur responsabilité personnelle pour les dettes de la société (par exemple, en ce qui concerne les dettes envers l’Administration fiscale ou l’autorité récoltant les taxes foncières municipales). S’ajoutent à ces cas particuliers l’engagement de la responsabilité des actionnaires lorsque le voile d’entreprise est levé suite à une mauvaise utilisation de l’écran d’incorporation ou du fait que les banques et fournisseurs auront exigé la signature personnelle des actionnaires substantiels comme garants des dettes de la société.

Lesparties elles-mêmes engagent généralement à tort la responsabilité personnelle des actionnaires lorsqu’elles choisissent de conclure un « pacte d’actionnaires », rédigé de manière négligente à leur attention (par un avocat n’ayant aucune expertise dans le domaine des fusions et acquisitions, ou du Droit des sociétés) ou par eux-mêmes. Ce pacte engage généralement sans le vouloir la responsabilité personnelle des actionnaires. Ainsi, une clause issue d’un accord commercial stipulant que « chaque partie doit financer sa part des coûts d’exploitation de la société » peut être interprétée comme engageant la responsabilité personnelle de chacun des associés. Dans une décision récente, un tribunal israélien a rejeté une demande émanant d’un actionnaire qui avait investi une somme conséquente dans la société avant son effondrement et qui avait prétendu par la suite avoir droit à une indemnisation de l’autre actionnaire. La Cour a jugé qu’en l’absence d’accord entre les parties déterminant l’étendue de la responsabilité personnelle des actionnaires, l’actionnaire ne peut être tenu de payer les dettes de la société ou d’indemniser un autre actionnaire ayant investi de l’argent dans la société.

Dès lors se pose la question de savoir comment préserver la responsabilité personnelle des actionnaires ? Il est primordial, pour ce faire, que les statuts de la société de même que le pacte d’actionnaires soient adaptés à la taille et aux objectifs de la société. Il est important, de plus, que cette « adaptation » soit réalisée par un avocat ayant une certaine expérience en Droit des affaires, mais aussi en matière de fusions et acquisitions et de préférence dans les différends entre actionnaires afin que l’avocat puisse choisir les termes appropriés.

Il arrive en effet souvent que les « économies » réalisées lors de la création de la société (et par la suite) aient de lourdes conséquences et génèrent le cas échéant, ultérieurement, des litiges imprévus.