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Logements protégés : Êtes-vous vraiment juridiquement protégés ?

août 14, 2017
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En Israël, il existe de nombreux cadres qui offrent des solutions de logement adaptées aux personnes âgées. L'aspect juridique dans l'acquisition d'une unité résidentielle en logement protégé s'avère généralement complexe. Ainsi, on n'acquiert pas un bien en tant que tel mais un droit de résidence ainsi qu'un ensemble de services adaptés aux besoins spécifiques du résident (tels que les services médicaux, les soins infirmiers, les loisirs et la culture, etc…) de manière à créer entre la résidence et le locataire un lien juridique particulièrement contraignant sur le long terme.
Le moyen de paiement le plus répandu pour payer ce droit de résidence ainsi que les services du résident est le dépôt à titre de garantie d'une somme conséquente en espèces, associé au paiement d'un loyer mensuel visant à couvrir les frais de fonctionnement du logement. Le dépôt de garantie, dans la plupart des cas, est grevé d'un mécanisme de dépréciation qui varie selon ce qui est indiqué dans le contrat et selon la hauteur du dépôt de garantie. Le dépôt se déprécie habituellement de 2,5% à 3% par an durant les 10 à 12 premières années. Dans certains cas, le dépôt de garantie se déprécie beaucoup plus rapidement jusqu'à épuisement de la somme. Dans de rares cas, il n'y a pas de dépréciation et le solde du dépôt est retourné aux héritiers lorsque l'unité résidentielle redevient vacante. Le dépôt de garantie ne génère pas d'intérêts et n'est en aucun cas lié au coût de la vie, par conséquent, dans l'hypothèse où les héritiers reçoivent le dépôt de garantie, leur "valeur réelle" est beaucoup moins importante qu'initialement.
Outre les aspects financiers, il est recommandé que le contrat entre les parties comporte une annexe afin d'inclure une liste des services médicaux et / ou des soins infirmiers fournis par la résidence, y compris des détails sur le personnel médical interne et les horaires d'ouverture. L'annexe devra également préciser quelles sont les procédures applicables en termes d'hébergement des membres de la famille et de prises de décision relatives aux problèmes médicaux des résidents. De plus, il s'agit d'une transaction immobilière conséquente qui doit être considérée comme telle. Cela implique la nécessité d'assurer les droits du résident sur le bien et d'enregistrer pour ce faire le droit du résident sur le bien au Registre foncier (Cadastre) afin de garantir ce droit dans tous les scénarios possibles, tels que la vente de l'unité résidentielle du logement protégé à une autre personne physique ou morale ou encore la faillite du propriétaire du bien. Il est également important de rappeler que la décision d'emménager dans un logement protégé implique non seulement des considérations économiques mais aussi et surtout des considérations émotionnelles et complexes qui souvent compliquent les négociations lors de la transaction. Il est donc vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en Droit immobilier qui vous accompagnera durant les différentes étapes de la transaction.