Fondement juridique fondamental : Le Comité consultatif et ses fonctions
- La décision de nommer le général de division Goffman à la tête du Mossad a été prise suite à la recommandation du Comité consultatif pour les nominations à des postes supérieurs. Ce comité a été créé, pour la première fois, en 1997, avec une composition légèrement différente de la pratique actuelle (voir : Résolution 2225 du 27e gouvernement, « Comité consultatif sur les nominations aux postes supérieurs dans la fonction publique discutés au sein du gouvernement » (20 juin 1997)), et depuis 1999 il fonctionne dans un format similaire, actuellement ancré dans la Résolution 3839 (pour plus de détails sur les décisions gouvernementales précédentes, voir : Assaf Shapira, « Les pouvoirs du Comité pour la nomination des hauts fonctionnaires dans la fonction publique » 2 (Institut israélien de la démocratie, Review, 2018) (ci-après : Shapira). Voir aussi : Haute Cour de justice 911/21 Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël c. Gouvernement d'Israël, par. 11 (12 décembre 2021) (ci-après : l'affaire Shabtai Nomination)). Le comité est dirigé par un juge retraité de la Cour suprême et, en vertu de sa fonction, le Commissaire de la fonction publique siège à ses côtés. De plus, le comité comprend deux représentants du public (en 2018 - un représentant du public en fonction). Voir le paragraphe C de la résolution 3839). Selon la résolution 3839, les représentants du public sont nommés au comité par le gouvernement, en consultation avec le procureur général. Les représentants du public et le président du comité sont nommés pour un mandat unique de 8 ans, sans possibilité de prolongation (ibid.).
- Le rôle du comité consultatif est d'examiner les nominations à sept des postes les plus élevés de la fonction publique : les chefs des organisations de sécurité (Tsahal (Tsahal (FDI, la police, le Shin Bet, le Mossad et le Service pénitentiaire), le gouverneur de la Banque d'Israël et son adjoint (ces postes seront appelés les sept postes supérieurs). Voir : Section A de la résolution 3839). L'examen mené par le comité vise à examiner l'aptitude morale du candidat au poste et, selon les mots de la Résolution 3839 : « Le comité donnera son avis sur l'intégrité de la nomination afin de s'assurer que des nominations inappropriées ne soient pas faites, entre autres, pour des raisons telles que l'affiliation personnelle, l'affiliation professionnelle ou l'affiliation politique à un ministre du gouvernement » (ibid., à la section B). Le concept sous-jacent au rôle attribué au comité est que, dans l'État d'Israël, même une personne qualifiée professionnellement, en termes de compétences et d'expérience, pour diriger l'un des principaux systèmes publics, ne peut être nommée à ce poste si elle y adhère, ce qui constitue un échec fondamental de valeurs (voir : Haute Cour de justice 4668/01 Sarid c. Premier ministre, IsrSC 56(2) 265, 280, 284 (2001) (ci-après : l'affaire de la nomination des orphelins). Pour plus d'informations, voir : Haute Cour de justice 37830-08-24 Lewis Brandeis Institute for Society, Economy and Democracy c. Gouvernement d'Israël, paragraphes 8 et 33 du jugement du président Yitzhak Amit (12 mai 2025) (requête pour une audience supplémentaire acceptée dans le cadre d'une audience supplémentaire 70105-05-25) ; Shapira, aux pages 5-6).
- Le Comité consultatif opère donc dans des limites relativement limitées : il traite d'une liste fermée de responsables des principales organisations de sécurité et de la Banque d'Israël ; il ne repère pas de candidats pour le poste en question ; il n'examine pas, au sens large, l'aptitude des candidats au poste, mais seulement « l'intégrité de la nomination » tant du nommé que du nommé (voir : Haute Cour de justice 2699/11 The Movement for Quality Government c. Government of Israel, Paragraphe 6 (17 mai 2011)). Il est vrai que le rôle du comité est effectivement limité - mais il est crucial. Les postes qu'elle examine comptent parmi les plus hauts placés dans la fonction publique, et dans ces postes, l'importance de maintenir l'intégrité est d'une importance capitale. La tension dans les activités du comité découle du fait que, d'une part, les principales organisations de sécurité devraient être dirigées par celles que le Premier ministre et ses ministres jugent les plus aptes à cette tâche ; Mais d'un autre côté, il est essentiel que ceux qui dirigent ces organisations de sécurité disposent d'une position indépendante vis-à-vis de l'échelon élu, compte tenu du danger inhérent à exploiter les organisations centrales de sécurité (ou la Banque d'Israël) au service des intérêts à court terme d'un gouvernement ou d'un autre. Il convient d'ajouter à cela que ces organisations se caractérisent par le fait que le contrôle judiciaire de leurs activités est limité, et que l'existence de freins et contrepoids au sein même des organisations est essentielle afin d'empêcher la politisation des fonctions les plus sensibles de l'exécutif, y compris l'application de la loi, l'usage de la force et la formulation de politiques macroéconomiques. En d'autres termes, des corps qui ont un portefeuille ou une épée. Il est donc nécessaire de s'assurer que les dirigeants de ces organisations aient une stature morale et éthique ainsi qu'une boussole interne qui les empêche de s'écarter de la norme. C'est la tâche du Comité Consultatif.
- Ces considérations sont à la base de l'interprétation donnée dans la jurisprudence concernant le rôle du comité consultatif. Dans la jurisprudence, il a été précisé que le mandat du comité est « d'examiner la nomination proposée en termes d'intégrité morale au sens large de ce concept, tant du point de vue de la personne proposée pour le poste, du point de vue de l'organe de nomination, et de tout autre aspect possible pouvant concerner la question de l'intégrité morale impliquée dans la nomination » (Haute Cour de justice 1570/07 Ometz c. Ministre de la Sécurité publique, par. 3 (25 février 2007). Voir aussi : Haute Cour de justice 61641-08-24 Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël c. Gouvernement d'Israël, para. 10 (1er décembre 2024) (ci-après : l'affaire Levy Nomination)). Cet examen est essentiellement un examen moral, et il vise à garantir que ceux qui sont nommés à des postes de haut niveau dans la fonction publique en seront dignes, non seulement sur le plan professionnel :
La force et la force de la fonction publique dépendent du niveau personnel et professionnel de ses employés. Ce niveau repose sur deux piliers principaux : la capacité professionnelle à remplir les devoirs du poste, et le niveau moral-éthique, qui vise à assurer une protection adéquate des normes et valeurs requises dans la fonction publique. La force et la résilience de la fonction publique dépendent de l'élément humain et professionnel qui constitue la fonction publique, et en particulier des personnes élues à des postes de direction de ce service. Un processus de nomination approprié qui garantira les qualifications du candidat est une condition essentielle pour maintenir le niveau de service public et lui donne un peu de répit. Sans lui, son statut et sa capacité à assumer les responsabilités qui lui sont imposées ne seraient pas garantis.