« Il est approprié, autant que possible, et en accord avec les circonstances de chaque affaire... Ne pas se précipiter vers des accords de plaidoyer qui exemptent complètement les dirigeants de la société de toute responsabilité pénale en raison de leur implication dans les actes d'acte d'inculpation. »
L'honorable président A. Grunis a également pris note de la question, en adoptant la position de l'honorable juge E. Hayut (paragraphe 45 de son jugement) :
« En effet, la question de l'imposition d'une responsabilité pénale personnelle aux agents pour une infraction pouvant être attribuée à la société n'a pas été discutée plus en détail. Néanmoins, j'aimerais rejoindre le commentaire du juge Hayut. En règle générale, il est approprié de s'abstenir d'accorder une « exemption » aux dirigeants tout en ne prenant des mesures pénales que contre la société. Imposer la responsabilité aux dirigeants de la société dans les cas appropriés contribuera à la réalisation des objectifs de dissuasion et de l'orientation du comportement du droit pénal. Aujourd'hui, les principales sanctions pouvant être imposées aux entreprises sont une amende ou une indemnisation. À mon avis, je défendais l'efficacité limitée de la sanction financière en ce qui concerne les entreprises..... Imposer la responsabilité aux dirigeants permettra également de clarifier aux décideurs des sociétés qu'ils sont responsables de payer un prix personnel pour les infractions commises sous l'égide du voile corporatif. Cela peut contribuer à la dissuasion et à la prévention des récidivistes. Une autre raison de s'abstenir d'accorder une « exemption » de responsabilité aux dirigeants d'une société est le problème de la représentation, qui consiste à formuler des accords de plaidoyer dans les infractions corporatives. Il convient de se rappeler que les négociateurs et les négociateurs avec le bureau du procureur de l'État lors des négociations pour formuler un arrangement, que ce soit directement ou indirectement, sont les agents eux-mêmes, qui souhaitent bien sûr empêcher qu'ils soient condamnés pour des infractions pénales. En d'autres termes, il existe un conflit d'intérêts entre la société et les dirigeants. Les intérêts supérieurs de la société ne seront pas nécessairement sous les yeux des dirigeants, car il y a une motivation personnelle significative à lui confier toute la responsabilité.... Cependant, j'ai raison d'admettre, dans l'esprit des mots de mon collègue le juge Amit dans le jugement faisant l'objet de cette audience supplémentaire, qu'il ne sera pas justifié d'imposer une responsabilité même aux dirigeants de la société pour chaque infraction. Dans ce contexte, je conviens qu'il faut accorder de l'importance aux considérations énumérées par mon collègue, comme détaillé ci-dessus. »