https://www.gov.uk/government/consultations/corporate-liability-for-economic-crime-call-for-evidence). Dans un document préparé par le ministère de la Justice en Angleterre en contexte des propositions de changement sur le sujet : Responsabilité des entreprises pour la criminalité économique, ces problèmes sont présentés en détail (vous pouvez voir https://consult.justice.gov.uk/digital-communications/corporate-liabilityfor-economic Crime/supporting_documents/corporateliabilityforeconomiccrimeconsultationdocument.pdf.
Pour cette raison, des options sont envisagées pour reconnaître une société comme ayant commis une infraction lorsque les éléments de l'infraction sont répartis entre plusieurs organes, ainsi que pour imposer une responsabilité directe aux sociétés en cas de non-prévention ou d'encouragement des infractions. Il convient de souligner que ces changements sont proposés, entre autres, en réponse aux exigences de prévention des infractions de corruption par les entreprises internationales en vertu de la Convention relative à la prévention de la corruption. Ces questions ne sont pas requises dans l'affaire qui est devant moi, puisque les organes sont devant nous, et je ne vais donc pas en dire plus.
3.2. Attribution de la responsabilité pénale à une société en droit israélien
3.2.1. La règle concernant l'attribution de la responsabilité pénale à une société avant l'adoption de l'article 23 de la loi pénale
Le pouvoir d'imposer une responsabilité pénale aux sociétés a été reconnu dans la jurisprudence dès 1950 dans le jugement à partir duquel j'ai ouvert ma décision. Même alors, la raison était l'implication des sociétés dans la vie économique : dans l'affaire de la Haute Cour de Justice 125/50, le Beit Hashita Group c. La Cour pour la prévention de l'expropriation des portes et de la spéculation, IsrSC 5(1) 113 (publiée dans Nevo, 1950), ci-après : l'affaire Beit Hashita), où une société a été poursuivie pour droit pénal devant la Cour de la spéculation, et a saisi la Haute Cour de justice, entre autres, au motif qu'une société n'était pas pénalement responsable. L'honorable président Zmora, qui a rendu le jugement, s'est principalement référé à l'Ordonnance sur l'interprétation, qui incluait une société dans la définition d'une personne, et a statué qu'il n'y avait aucune disposition qui stipule qu'une société devrait être exclue de cette définition en matière d'infractions pénales (p. 131 de son jugement). La question a été posée, à la lumière du libellé de l'ordonnance à l'époque, de savoir si le contexte de l'affaire exige l'exclusion, c'est-à-dire si, par la nature même et la nature même de la société, elle ne devrait pas être tenue pénalement responsable. L'honorable président Zmora examine la décision et déclare qu'au vu de l'implication des entreprises dans la vie économique, elles ne doivent pas être exclues de l'application du droit pénal, et selon ses mots (p. 138 du jugement) :