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Affaire pénale (Tel Aviv) 4368-05-16 État d’Israël c. Siemens Israel Ltd. - part 105

juillet 3, 2017
Impression

« ...Cette égalisation entrave excessivement l'enquête et la poursuite.  Et surtout, il ne faut pas oublier que les entreprises et les individus ont une nature totalement différente, entre autres parce que les entreprises manquent de dignité humaine. »

Sa suggestion est (ibid.) : « ...accorder aux sociétés uniquement les droits qui sont en accord avec sa nature particulière ».

Je suis d'avis que même si le droit de garder le silence et le droit contre l'auto-incrimination devaient être accordés à une société dans certaines circonstances, et comme je l'ai noté, la question soulève des questions difficiles que je ne suis pas obligé de trancher, elles ne devraient pas être accordées dans toute leur portée.  Il faut prendre à l'esprit qu'il s'agit d'une société, principalement, dans un cas comme celui devant moi où les organes,  les êtres humains, ont renoncé à leurs propres droits pour transmettre des messages.  Après tout, il est tout à fait possible que l'organe qui a commis l'infraction, et dont les actes sont attribués à la société, avoue, même sans l'accord d'un témoin de l'État, ou remette des documents en sa possession.  Dans un tel cas, à mon avis, il ne devrait pas être empêché de le faire afin de permettre à la société de conserver son droit de garder le silence ou son droit contre l'auto-incrimination.  C'est similaire aux complices d'une infraction jugés ensemble, où même la confession de l'un affecte les droits de l'autre, ces questions se posent alors dans toute leur gravité, et même dans de nombreux cas le témoignage est autorisé avec certaines réserves (voir :  Zandberg, The Rights of Defendants Beginning with Chapter 8.2, qui traite de la question du témoin accusé, dans ces aspects et d'autres,  ibid.) À partir de la p. 122).  Il en va de même dans cette affaire, dans laquelle Aharonson, Weiss et Hirsch ont témoigné après avoir obtenu l'immunité.

Dans un cas où la société et l'organe sont poursuivis ensemble (ou, comme dans le cas devant moi, ils auraient été jugés ensemble sans l'immunité),  il faut se rappeler qu'au final, l'auteur de l'infraction est un être humain, la responsabilité de la société est découlée ou annexée à ses propres actes, donc si l'organe humain avoue, alors ses actes peuvent être attribués à la société, même si celle-ci est privée du droit de garder le silence.  Et s'il présente des documents prouvant sa culpabilité, ils peuvent être admis, même si la société, si elle avait été sollicitée pour cela, aurait revendiqué l'immunité contre l'auto-incrimination.

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