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Affaire pénale (Be’er Sheva) 29984-08-16 État d’Israël c. Muhammad Zoabi - part 35

juin 6, 2026
Impression

En effet, sur la p/163, il y a une pièce de correction manuscrite comme mentionné précédemment.

Le prévenu est bien conscient qu'à ce stade il s'agit d'une enquête policière, et que ce qui a été dit dans le cadre de l'enquête du renseignement, y compris en lien avec les négociations pour le retour des armes, n'est plus pertinent pour cette étape de l'enquête.  L'accusé lui-même affirme qu'ils ont commencé un interrogatoire précédent, que « ils » lui ont interrogé sur les armes, et il a détaillé qu'il s'agissait de jeunes hommes nommés Moshe et Guy issus du renseignement (P/172B, p.  20, questions 17-24) et plus tard de l'interrogateur Mazal Istrakhan (A.R.  24) Asher rejoint l'interrogatoire et précise au prévenu que ce qui s'est passé « avec eux », c'est-à-dire le personnel de renseignement, n'est plus pertinent pour le processus d'interrogatoire actuel (P/172B, p.  34, paras.  1-19).

  1. P.24 témoigne qu'elle a été présentée et présentée comme la cheffe du département d'interrogatoire, a été expliquée à l'accusé, et elle suppose qu'il comprenait qu'il s'agissait d'enquêteurs, que les autres étaient des renseignements et qu'il y avait une différence (Prov. p.  190, paras.  15-16 et 23-24).

Cela est clairement offensé par la P/172, dans laquelle le prévenu lui demande d'interroger le personnel du renseignement sur leur proposition, c'est-à-dire qu'il sait qu'il n'est pas devant le personnel du renseignement, et qu'il est interrogé par la police pour toutes fins pratiques.

  1. La p.24 décrit ce qui s'est passé lors de l'interrogatoire P/172 : « en général, il a proposé de poursuivre les contacts qu'il prétendait que notre personnel de renseignement avait initiés avec lui, et d'essayer de faire avancer ces contacts qui mèneraient finalement à la remise des armes en échange d'une réduction de sa peine » (Prov. p.  190, paras.  6-7).  Cette description est exacte - tant en ce qui concerne le fait qu'il s'agissait d'une initiative du défendeur dans le cadre du P/172, que par rapport au contenu de l'initiative, un soulagement contre la remise des armes.  Pas un témoignage dans le cadre d'un témoin de l'État contre des complices.

D'après ce qui a été dit, il semble qu'il ne s'agisse pas d'une continuation des négociations qui ont eu lieu dans les salles d'interrogatoire du renseignement, une « enquête » qui, comme indiqué, ne faisait pas référence à un « témoin de l'État ».

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