(Mon insistance - M.A.C.)
Et en traduction hébraïque :
« Dans toutes les actions concernant les enfants, qu'elles soient entreprises par des institutions publiques ou privées de protection sociale ou par les tribunaux, autorités administratives et organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant sera votre considération première. »
En d'autres termes, le tribunal, en tant que partie des autorités de l'État, doit insister sur l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de la procédure.
La Cour suprême a pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et a jugé, dans divers contextes, qu'il s'agit d'une considération primordiale. Autres demandes municipales 549/75 Certain c. Appelant de la famille IsrSC 30(1) 459, 465 (1975), il a été jugé que : « Vous n'avez pas de question judiciaire relative aux mineurs, dans laquelle l'intérêt supérieur des mineurs n'est pas la première et principale considération » (ainsi que d'autres demandes municipales 7206/93 Roni Armand Gabbay c. Efrat Gabbay, IsrSC 51(2) 241, 251 (1997)). Dans une autre audience civile, 7015/94 Attorney General c. Anonyme, IsrSC 50(1) 048 (1995), il a été jugé que : « La considération de l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération suprême, la considération décisive. En effet, en plus de cette considération, d'autres considérations seront ajoutées... Mais toutes ces considérations seront secondaires, et elles se plieront toutes à la considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. ».
- Le Pacte établit le principe de la participation significative ou de la participation de chaque enfant dans chaque système dans lequel il ou elle se trouve, selon lequel chaque enfant a sa propre opinion et devrait être autorisé à participer à la détermination de son sort, tout en accordant le poids dû à son opinion en fonction de son âge et de sa maturité. L 'adhésion de l'État d'Israël au Pacte international est une expression de la reconnaissance de la perception que les enfants ne sont pas des objets des droits d'autrui, mais qu'ils ont plutôt leurs propres droits, indépendants et détachés de leurs parents. Entendre l'enfant exprime sa vision en tant que personne autonome, en tant qu'objet indépendant des droits, avec des désirs indépendants. Sa participation aux procédures et son audience témoignent de sa dignité en tant qu'être humain.
- Le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant publie de temps à autre des commentaires sur la Convention et sa mise en œuvre sur divers sujets (ci-après : les recommandations du Comité de l'ONU). Commission des Nations Unies sur les droits de l'enfant (CRC), Commentaire général n° 14 (2013) sur le droit de l'enfant à voir son intérêt supérieur pris comme considération principale (art. 3, para. 1, 29 mai 2013). Le troisième chapitre de la recommandation 14 du Comité des Nations Unies concerne le droit de l'enfant à être entendu, lorsque son intérêt supérieur est évalué (un droit énoncé à l'article 12 de la Convention), et clarifie le lien entre les articles 3 et 12 de la Convention. Il a été jugé que l'article 3 établit le droit substantiel selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant sera une considération primordiale dans les affaires qui lui sont concernantes, et que l'article 12 traite de la manière dont l'intérêt supérieur de l'enfant sera examiné. Il y a été explicitement indiqué que si les conditions en vertu de l'article 12 de la Convention ne sont pas remplies, concernant la manière dont l'intérêt supérieur de l'enfant est évalué, il ne sera pas possible de statuer sur le fond dans son affaire.
- De plus, la Convention précise explicitement qu'elle s'applique à tous les enfants de moins de 18 ans. Dans la recommandation du Comité n° 14 de l'ONU, il est précisé que, bien que la procédure d'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant varie selon son âge et la possibilité d'exprimer son opinion, des procédures appropriées doivent néanmoins être établies pour évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant à tout âge, en fonction de ses capacités émotionnelles et cognitives. Par conséquent, les États devraient adopter des procédures d'évaluation qui accordent un plus grand poids à la position des enfants eux-mêmes dans la mesure du possible, et une représentation indépendante lorsque cela n'est pas possible directement (ibid., au paragraphe 44).
- Dans le cadre de l'engagement d'Israël à appliquer la Convention internationale relative aux droits de l'enfant dans la législation, un comité présidé par la juge Saviona Rotlevy a été créé en 1997 pour réexaminer l'ensemble de la législation israélienne régissant le traitement des enfants par la société et les autorités étatiques, afin de garantir que l'État d'Israël respecte ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'une des tâches assignées au comité dans sa lettre de nomination était d'examiner « la nécessité d'adopter une loi intégrative », à la lumière de la Convention.
- Dans le Rapport général du Comité (« Rapport du Comité pour l'examen des principes fondamentaux dans le domaine de l'enfance et du droit et leur application dans la législation - Dirigé par la juge Saviona Rotlevy - Rapport de la partie générale du Comité » - État d'Israël - Ministère de la Justice (5764-2004), le Comité a noté que :
« La commission a élaboré un projet de loi pour la promotion des droits des enfants, qui se veut une loi centrale servant de parapluie à l'engagement des différentes autorités étatiques envers les enfants et leur attitude envers eux. Le projet de loi vise à établir un ancrage législatif clair pour la responsabilité et l'engagement de l'État envers les enfants, à promouvoir leurs droits et à agir conformément aux principes de la Convention. »