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Affaire pénale (Be’er Sheva) 20958-08-24 État d’Israël – F.M. c. Muhammad Azzam - part 86

avril 30, 2026
Impression

Indications pour l'adhésion à l'organisation

  1. En examinant les indications que le prévenu est membre de l'organisation Midas, l'opinion se base sur ce qui ressort de ses interrogatoires, des médias saisis en sa possession, ainsi que sur des informations antérieures sur les caractéristiques de sa conduite, ce qui englobe le contenu dans les critères suivants, dont la combinaison peut définir le prévenu comme membre de l'organisation Midas :
  2. L'accusé a affirmé à deux de ses interrogateurs qu'il appartenait et se considérait comme appartenant à l'organisation terroriste Da'ar'ar, après avoir prêté serment d'allégeance à l'organisation et à son chef.
  3. Le défendeur a eu un besoin inhabituel et intensif de contenus d'appel différents depuis plus de 10 années consécutives, et encore plus après le début de la guerre de l'Épée de fer, comme décrit en détail ci-dessus
  4. L'accusé a maintenu des liens étroits avec ses amis qui soutenaient Da'ar'ar différemment en Israël et à l'étranger, notamment un discours au ton distinct de l'État islamique (en termes de terminologie et de sujets de conversation), et surtout un discours qu'il a eu avec l'un d'eux sur la nécessité de respecter le serment d'allégeance au calife.
  5. La confession de l'accusé (répétée à divers interrogateurs) selon laquelle l'incitation au contenu islamique auquel il a été exposé l'a conduit à radicaliser ses vues idéologiques et, ce faisant, a souhaité la mort des soldats de l'armée israélienne.
  6. 55. La défense a soutenu qu'une combinaison de critères établis par un expert de l'ISA (argot, argot et discours médastique, consommation excessive et guides opérationnels) ne peut pas donner lieu à une infraction, puisque chacun d'eux seul n'est pas interdit et ne constitue pas une infraction pénale.

Cet argument doit être rejeté d'emblée. 

C'est un argument qui recycle l'affirmation selon laquelle les faits de l'acte d'accusation ne révèlent pas une infraction.

La tentative de la défense de démonter chaque distinction et fait en facteurs passe à côté de la réalité dans laquelle le prévenu s'est construit l'identité d'un véritable « ami ».

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