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Affaire civile (Tel Aviv) 262-04-17 Toiga Online Ltd. c. Mizrahi Tefahot Bank Ltd. - part 30

décembre 6, 2018
Impression

« La position décisive est celle de la Banque d'Israël et du Superviseur des Banques.  C'est celle qui doit guider les banques et celle qui les lie.  Si la Banque d'Israël a du mal à se prononcer sur la question de principe, pourquoi devrions-nous nous plaindre de l'intimé, ou de toute autre banque ?

La banque est donc dans un état de « malheur à moi de mon malheur et malheur à moi de mon créateur » (Talmud babylonien, Traité Berachot, page 61, page 1).  S'il autorise des activités liées au trading de Bitcoin, il est susceptible de violer ses obligations en vertu de la loi sur l'interdiction du blanchiment d'argent, en l'absence de la capacité ou de la connaissance de gérer le risque lié au trading de Bitcoin, qui a été proclamée bruyamment et conjointement par les autorités du pays le plus autorisé à le faire, dans leur annonce conjointe du 19 février 2014, comme indiqué ci-dessus (et voir le témoignage d'Erdinast mentionné ci-dessus, p.  155).  S'il interdit les transactions liées au trading de Bitcoin, il peut violer ses obligations en vertu de l'article 2(a) de la Loi bancaire (Service client).

Il en découle que dans cette situation, toute décision de la banque - l'intimé, d'une manière ou d'une autre, relèvera du « domaine de la raisonnabilité » énoncé dans la jurisprudence, comme indiqué ci-dessus....

Il convient de souligner que ma conclusion mentionnée ci-dessus ne signifie pas que la décision du défendeur d'interdire toute activité sur le compte liée au trading de Bitcoin est plus « correcte ».  De même, si l'intimé avait décidé de permettre une telle activité, tout en imposant une surveillance étroite et avec l'aide d'experts compétents capables de gérer un tel risque, il est possible que même à ce moment-là sa décision aurait été plus « correcte ».  (Mon emphase, 32)

[Requête d'ouverture (district de Tel Aviv) 1992-06-15 Bits of Gold dans l'appel fiscal contre Bank Leumi Le-Israel dans l'appel fiscal [Publié dans Nevo] (6 juin 2017)]

Un appel contre le jugement du tribunal de district a été déposé auprès de la Cour suprême, mais n'a pas encore été entendu ni tranché.  Parallèlement, la Cour suprême, par l'honorable juge Baron, a été tenue de demander une injonction temporaire déposée dans le cadre de l'appel, et dans sa décision sur cette question, l'honorable juge Baron a statué, concernant les chances de l'appel, que bien que le jugement du tribunal de district ait été fondé sur des constatations factuelles dans lesquelles la cour d'appel ne serait pas encline à intervenir, que :

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