« C. Je suis d'avis que le critère correct que nous devons appliquer dans notre affaire est de répondre à la question de savoir si le rôle joué par le tribunal de district dans sa décision de modifier l'ordonnance d'héritage de la manièrementionnée ci-dessus est une fonction qui lui a été imposée par la loi. Si la réponse à cette question est : Oui ; alors il est impossible d'échapper à la conclusion qu'elle n'a pas dépassé le champ d'application de son autorité en rendant ladite décision, même si elle repose sur une mauvaise interprétation de l'article 21(a) de la loi sur les condominiums. En d'autres termes, mon avis est que le problème de compétence qui s'est posé devrait être résolu selon l'approche suivante : quelle est la fonction que le tribunal de district a été chargée, et s'il aurait rempli cette fonction lorsqu'il a décidé de modifier l'ordonnance d'enregistrement telle qu'elle a été modifiée, et non selon l'approche : quel est le contenu de l'ordonnance qu'elle a donnée et si ce contenu est compatible avec la définition d'une « ordonnance d'enregistrement » dans la loi. » (Mon insistance - G.H.).
Je note que dans une affaire similaire à celle qui nous est souvenue, et encore plus extrême, une requête a été entendue concernant une peine avec sursis prononcée par un organe judiciaire, le tribunal militaire, lorsqu'il a été soutenu dans la requête auprès de la Haute Cour que le tribunal militaire avait condamné une peine avec sursis en violation de la loi et que le motif de manque d'autorité devait donc être invoqué. La Cour suprême a statué qu'il n'est pas possible d'intervenir dans ce jugement pour absence d'autorité, et je citerai :
« Conformément à ce test, il convient de dire dans l'affaire en question que le tribunal militaire de district, en imposant une peine avec sursis à l'appelant, a rempli la fonction qui lui était confiée par la loi, ou en d'autres termes, il a rempli la fonction qui lui était assignée. Si tel est le cas, il faut dire que même si la cour s'est trompée quant à la durée de la probation, cette erreur relève de son autorité et n'a pas causé de déviation de son autorité. Comparer : Dans l'appel 1/81 Nagar c. Nagar [3], p. 383 ; Haute Cour de justice 2222/99 Gabbay c. The Great Rabbinical Court [4], p. 426. »