Le résultat clé fut que l'affaire fut renvoyée au tribunal de district, « qu'il permettra aux parties de présenter devant lui leurs arguments concernant la nomination d'un séquestre par lui et rendra sa décision en conséquence » (Nom, à la p. 624, entre les lettres B-C).
Aspects constitutionnels
- Après la législation Loi fondamentale : dignité humaine et liberté, la Cour suprême a rendu une décision selon laquelle les considérations pour accorder un recours temporaire doivent être réexaminées, en raison de la nécessité de prendre en compte le droit de propriété de la Le défendeur, qui est protégée, au niveau constitutionnel, Dans la section 3 de la ladite Loi fondamentale, qui stipule que «Il n'y a aucun dommage à la propriété d'une personne".
- Cette décision a modifié l'équilibre entre les parties, c'est-à-dire le demandeur demandant l'injonction temporaire, et le défendeur préoccupé par une réclamation sur sa propriété, dans le sens d'augmenter la charge de la preuve pour le demandeur.
De plus, il a été jugé que le demandeur doit convaincre le tribunal que la violation de la propriété du défendeur répond aux exigences de proportionnalité, qui sont exprimées à l'article 8 de la Loi fondamentale : Dignité et liberté humaines (qui est la clause de prescription).
La Cour suprême était consciente que la Loi fondamentale ne viole pas la législation existante (l'article 10 de la Loi fondamentale : Dignité et liberté humaines, intitulé « Préservation des lois », stipule que « cette Loi fondamentale ne porte pas atteinte à la validité d'une loi existant avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale »). Cependant, la Cour suprême a statué à plusieurs reprises que la législation existante devait aussi être interprétée dans l'esprit des dispositions de la Loi fondamentale : la dignité et la liberté humaines (voir, par exemple, les deux jugements dans l' affaire Ghanimat : Miscellaneous Criminal Applications 537/95 Imad Ghanimat c. État d'Israël, IsrSC 49(3) 355; Audience pénale supplémentaire 2316/95 Imad Ghanimat c. État d'Israël, IsrSC 49(4) 589).