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Affaire de crimes graves (Tel Aviv) 14098-08-22 État d’Israël c. Ashbir Tarkin - part 62

septembre 9, 2025
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Le premier groupe de considérations traite de la nature et de la gravité de l'illégalité ou de l'injustice impliquées dans l'obtention des preuves.  Cet ensemble de considérations porte sur la conduite inappropriée des autorités d'enquête.  Dans ce contexte, il convient de prendre en compte, entre autres, les faits suivants : la nature et la gravité de l'illégalité ou de l'injustice impliquées dans l'obtention des preuves ; si des moyens d'interrogatoire inappropriés ont été utilisés de manière délibérée et malveillante ou de bonne foi ; s'il existe des « circonstances atténuantes » qui ont le pouvoir de réduire la gravité de l'illégalité liée à l'obtention des preuves ; À quel point les preuves auraient-elles pu être obtenues légalement et si elles auraient été découvertes ou obtenues par les autorités chargées de l'ordre, même si les méthodes d'interrogatoire inappropriées n'avaient pas été utilisées, ce qui pourrait réduire l'intensité de la violation du droit du prévenu à un procès équitable, si la preuve est acceptée au procès.

Habituellement, l'admission de preuves obtenues avec des défauts techniques, triviaux ou mineurs ne porte pas atteinte significativement au droit du prévenu à un procès équitable, contrairement à une violation flagrante d'une disposition explicite de la loi destinée à protéger le droit du suspect, ou à une violation grave de son droit fondamental central ; Cependant, toutes les déviations des règles de l'interrogatoire ni tous les moyens utilisés lors de l'interrogatoire, même si cela n'est pas acceptable pour le tribunal, ne conduiront pas à l'invalidation des preuves.

Dans ce cas, il s'agit d'une violation claire d'une disposition de la loi qui exige la présence de deux témoins qui ne sont pas policiers.  Comme il est bien connu, une perquisition dans le domicile ou les locaux d'une personne constitue une atteinte au domaine de l'individu et une violation grave de son droit à la vie privée et à la propriété.  L'exigence de présence de témoins lors de la perquisition n'est pas technique, mais de fond, et son objectif est d'atténuer la violation de ces droits fondamentaux.  De plus, l'exigence de la législature concernant la présence de témoins qui ne sont pas policiers découle du désir d'assurer une fiabilité maximale pour la fouille menée par l'autorité administrative.  Les témoins sont censés agir comme des parties objectives et neutres, qui n'ont aucun intérêt pour les résultats de la perquisition, et ainsi confirmer la véracité de son contenu.  Ils servent d'outil de contrôle pour la conduite de la police et empêchent la personne concernée de la fouille de soulever des allégations contre la conduite des policiers ou les conclusions de la fouille.  La présence de deux témoins qui ne sont pas policiers constitue un outil de contrôle supplémentaire pour protéger l'intégrité du processus de recherche et d'enquête, et peut réduire les futures allégations selon lesquelles des objets n'ont pas été réellement trouvés mais enterrés par la police afin d'incriminer l'occupant des lieux.

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