Il a donc été constaté que l'intrusion dans les caméras de la soupe populaire située au 7 Halamit Street à Bat Yam avait été effectuée sans ordonnance judiciaire et sans consentement éclairé. Les propos de M. Shinborn, un volontaire vétéran sur place et responsable de son absence, illustrent clairement le fossé de pouvoir entre le citoyen et la police dans de telles circonstances, et il est donc primordial que la police veille à ce que la personne ayant donné le mandat de perquisition sache qu'elle a le droit de refuser et que cela ne soit pas considéré comme son obligation.
- Quant aux vidéos Grâce aux caméras installées par la municipalité de Tel Aviv Dans son témoignage, le policier Daniel a déclaré qu'il n'avait pas été sollicité d'ordonnance par le tribunal, car il avait affirmé qu'il y avait un accord entre la municipalité et la police israélienne pour recevoir le matériel filmé. L'agent Daniel a confirmé dans son témoignage qu'il n'avait pas un tel accord, et à ce moment-là, le demandeur a noté que cet accord ne faisait pas partie des documents d'enquête (p. 290 du protégé). L'agent Daniel a évoqué une « demande de matériel photographique des Forces de sécurité municipales », remplie par le policier Yaniv Oshri le 20 juillet 2022, dans laquelle il a demandé la documentation des images des caméras des agents de sécurité municipaux (Centre d'observation technologique) de la municipalité de Tel Aviv-Jaffa entre 12h30 et 13h30, et a précisé : « Je réponds en toute confiance, auprès de la municipalité de Tel Aviv, que la municipalité a une sorte d'accord selon laquelle nous venons et qu'ils ne demandent pas d'ordre, ils exigent seulement ce formulaire, signé par le sous-agent de sécurité comme vous pouvez le voir ici, et la personne qui soutient ce soutien est moi. Elle dit que ce n'est pas une personne municipale. »
00 Un rapport de visionnement a été soumis par la policière Nofar Yahya le 24 juillet 2022 (p/72).
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Comme indiqué, l'accord mentionné entre la municipalité et la police n'a pas été présenté au tribunal et aucun témoignage directement lié à cet accord n'a été apporté. Article 32(b) Le PDP nous ordonne explicitement qu'aucun ordinateur ni tout ce qui contient du matériel informatique ne sera saisi, s'il est utilisé par une institution, telle qu'une autorité locale, sauf conformément à une ordonnance du tribunal.