De cette plateforme de discussion et des réponses qu'elle suscite, on peut conclure que le ministère de la Justice, le secteur des affaires et la société civile estiment qu'un mécanisme dérivé de poursuites en lien avec une association est un mécanisme souhaitable et approprié. En même temps, on peut également conclure de ces discussions que la position du législateur est que l'institution de la revendication dérivée n'existe pas dans la situation juridique actuelle concernant les organisations à but non lucratif, c'est-à-dire que la disposition dans la loi sur les associations dans ce contexte est négative. Bien que ces discussions soient actuellement menées par des organes civils et gouvernementaux (et non par le législatif lui-même), elles reflètent le contexte juridique dans lequel la loi opère et est interprétée.
Il convient de noter que cette dernière conclusion doit être nuancée, et il convient de noter que la nécessité de modifier la loi n'indique pas nécessairement une conclusion interprétative par rapport à la situation juridique existante. Les modifications de la loi peuvent être déclaratives, ou être effectuées uniquement à des fins prudentielles (afin d'interpréter une situation floue dans la loi existante). Dans une telle situation, l'hypothèse interprétative du législateur cherchant à modifier la loi n'affecte pas l'interprétation de la loi (voir l'affaire du Liban, Au paragraphe 11 du jugement du président E. Barak ; Haute Cour de justice 6194/97 Nakash c. Cour nationale du travail, IsrSC 35(5) 433, au paragraphe 28 du jugement du juge M. Cheshin (1999)).
- Il est également possible d'apprendre l'objectif subjectif de la législation à partir des mots de la législature en lien avec la législation contemporaine qui régit des aspects pertinents pour les organisations à but non lucratif. Dans ces contextes, le législateur a explicitement souligné l'importance qu'il accorde à une réglementation uniforme et holistique de la loi applicable aux organisations à but non lucratif, même si cela entraîne un retard dans une législation souhaitable.
Ainsi, dans les notes explicatives du projet de loi sur l'insolvabilité et la réhabilitation économique, H.H. 5776-2016 1027, p. 604, il est écrit (aux pages 790 et 800, dans lesquelles les articles 3452C du projet de loi ont été discutés, qui traitent de la poursuite de l'application de certaines dispositions del'Ordonnance sur les sociétés, ainsi que les articles 365 et 374 du projet de loi, qui traitent de la faillite et des dispositions transitoires concernant l'annulation de l'Ordonnance sur les sociétés), que :