« Dans le droit des sociétés, il existe un concept appelé réclamation dérivée, ce qui signifie qu'il peut y avoir une situation où une entité décide de ne pas poursuivre un dirigeant au sein de l'organisme pour des considérations de « gardez-moi et je vous garderai » ou pour d'autres raisons, même si cet officier est préjudiciable à l'entité qu'il sert. Pour éviter cette situation, la loi sur les sociétés a le statut de procédure en dérivé. [...] Cette possibilité n'existe pas dans les associations et associations d'autonomie » (mon insistance, R.R.).
- L'objectif subjectif peut également être examiné à la lumière du processus de formulation d'une nouvelle loi sur les associations, qui semble être « en préparation » (comme cela a également été noté dans l'affaire Cohen, au paragraphe 51 du jugement du juge Y. Amit).
Conformément à une décision gouvernementale de 2008 visant à renforcer et consolider les relations entre le gouvernement israélien, la société civile et le secteur des affaires, une table ronde interactive a été organisée, animée par le Bureau du Premier ministre, composée de représentants des trois secteurs mentionnés précédemment, qui a discuté des principes de la nouvelle loi sur les ONG (voir : Résolution 3190 du 30e gouvernement, « Les relations entre le gouvernement, la société civile et le secteur des affaires contribuant à la réalisation des objectifs publics » (24 février 2008). Également disponible sur le site web du gouvernement : https://www.gov.il/he/Departments/policies/2008_des3190).
Les tables rondes s'articulent sur des plateformes de discussion rédigées par le ministère de la Justice. Selon la position du ministère sur la question des « pouvoirs de surveillance et d'exécution », il est proposé d'inclure dans la nouvelle loi sur les organisations à but non lucratif une clause permettant le dépôt d'une réclamation dérivée au nom d'une association par un membre d'une association, un membre du conseil d'administration de l'association et un « donateur » tel que défini (voir : Position initiale au nom du ministère de la Justice sur la question des « pouvoirs de surveillance et d'exécution » dans la nouvelle loi sur les organisations à but non lucratif du 2 décembre 2014, au paragraphe 73). http://www.justice.gov.il/Units/RasutHataagidim/units/RashamAmutot/LawsAndJudgments/Pages/Tazkir-Amutot.aspx).