« Le lien d'un policier ou d'un gardien de prison avec le cadre judiciaire spécial du Tribunal du travail, dans des affaires qu'il peut considérer comme enracinées dans la relation de travail entre lui et ses commandants, risque de saper des fondements importants dans la structure organisationnelle délicate et spéciale du service.
Il n'est pas prévu d'être dégagé de l'application de la loi du tribunal du travail, sauf en ce qui concerne certaines réclamations liées à la nature particulière du service. D'autres pouvoirs de la Cour du travail, tels que ses pouvoirs concernant la retenue des salaires et les congés annuels... De même, dans les réclamations en vertu de la Loi sur la protection des salaires, 5718-1958, et d'autres, il ne doit pas les diminuer. »
( emphase ajoutée).
- La jurisprudence a jugé qu'il suffit qu'une demande soulève comme question contestée l'une des questions énumérées à l'article 93A de l'Ordonnance, même si des recours pécuniaires sont impliqués dans la même procédure, afin qu'elle échappe à la compétence de transfert d'un lieu de discussion au travail. Dansl'affaire Appel Requête/Réclamation administrative 2569/19 Moshe Pozailov c. État d'Israël - Police israélienne [publié à Nevo] (du 3 décembre 2019), il a été jugé :
« ... Dans ce contexte, il a récemment été déterminé que les objections d'un policier à une décision de ne pas lui accorder un grade, même si des recours financiers sont impliqués dans cette procédure, relèvent du champ d'application de l' article 93A de l'ordonnance sur la police, et que par conséquent l'autorité substantielle pour entendre l'ensemble de la procédure revient à la Cour des affaires administratives... Les circonstances de l'appel devant nous sont quelque peu différentes, car l'appelant ne demande pas sa promotion. Après tout, ce grade lui a finalement été attribué en 2016. Cependant, et comme l'a été jugé dans l'affaire Avraham, il suffit qu'une réclamation soulève comme question contestée l'une des questions énumérées à l'article 93A de l'ordonnance sur la police, de sorte que l'ensemble de la réclamation échappe à la compétence de la Cour du travail... Cela contraste avec les cas de réclamations pour salaires « propres » qui ne concernent aucun litige concernant des nominations ou l'octroi d'un grade, dans lesquels il a été déterminé que le tribunal compétent est le tribunal du travail » (emphase ajoutée).
- Dans l'affaire Zelig, il a été précisé que même les réclamations fondées sur des mesures de recours pécuniaire, relatives aux questions énumérées à l'article 93A(a) de l'Ordonnance sur la police, ne seront pas entendues devant les tribunaux du travail :
« Lorsque, incidemment, une décision est requise concernant la souscription à l'article 93A de l'Ordonnance sur la police, même si elle implique un allègement financier, il n'y a pas de place pour que le tribunal du travail l'exige... »
- Et dans les circonstances qui s'offrent à nous -
Dans la déclaration de plainte, le demandeur affirme que la décision de le licencier a été prise illégalement, « sans raison et en fait avant sa condamnation », alors qu'elle était entachée par sa discrimination envers d'autres employés et en violation de la gestion appropriée. Selon lui, le demandeur demande son retour dans les rangs de la police et, alternativement, une compensation pour les dommages qu'il a subis à la suite de son licenciement illégal. Dans sa réponse, le demandeur soutient que cinq ans après son licenciement, le recours de réintégration n'est pas le principal recours, mais plutôt le recours pécuniaire (paragraphes 17-20, paragraphes 30 de la réponse du demandeur).
- Cependant, la question de la réintégration du demandeur au travail, ainsi que la question du droit du demandeur à une réparation financière pour son licenciement illégal, selon lui, ainsi que le refus de compensation/indemnités et la question des dommages financiers causés, découlent tous de la justesse de la décision concernant « son renvoi du corps... ou sa libération du service... », selon les termes de l'article 93A de l'Ordonnance sur la police. Une décision qui y est engagée doit traiter les questions énoncées à l'article 93A , directement ou indirectement, qui ne relèvent pas de la compétence substantielle de la Cour du travail, comme indiqué ci-dessus.
- Pour cette raison, même modifier la déclaration de la réclamation, en ne laissant que la mesure de la réparation monétaire en place, tout en quantifiant le montant de la réclamation et en détail, comme demandé par le demandeur, ne sera pas efficace. Cela s'explique par le fait que nous ne traitons pas d'une réclamation purement monétaire, telle que des différences salariales, etc., mais plutôt d'une réclamation qui nécessitera un examen de l'exercice des pouvoirs de la police dans la décision de le renvoyer, comme expliqué ci-dessus, et qui n'est pas relevant de la compétence du Tribunal conformément à l'article 93A de l'Ordonnance.
Conclusion
- Compte tenu de ces échos, la requête en rejet de la demande est acceptée, et la demande est rejetée. Ce qui précède n'empêche pas le demandeur de déposer une réclamation appropriée auprès du tribunal compétent.
- Malgré le résultat auquel nous sommes parvenus, dans les circonstances de l'affaire, et seulement au-delà de la lettre de la loi, nous avons décidé de ne pas facturer les frais du demandeur.
- Un appel contre ce jugement peut être déposé devant la Cour nationale du travail dans les 30 jours suivant la date de signification à la partie souhaitant faire appel.
Donné aujourd'hui, 9 septembre 2025, en l'absence des parties, leur sera envoyé.