Cependant, accepter une telle approche exclurait d'emblée la possibilité qu'un contribuable invoque une erreur juridique, et comme je l'ai déjà noté plus haut, il n'y a aucune base à cela. De la même manière, il n'existe aucune base pour conclure que seul un contribuable non représenté peut demander à modifier l'évaluation en raison d'une erreur juridique.
Il n'est pas superflu de souligner que, lorsqu'un argument tel que celui soulevé par l'intimé dans les appels dans cette affaire est examiné, il ne faut ni ignorer ni oublier le fait que, selon la loi, l'Administration de la fiscalité immobilière a la possibilité juridique de modifier une évaluation en raison d'une erreur juridique de quelque nature que ce soit, y compris un changement de classification de la transaction (par exemple, qu'il s'agisse d'un appartement résidentiel éligible, ou de l'achat d'un « droit immobilier », etc.), lorsqu'il n'y a aucun doute sur le fait que l'ensemble des fonctionnaires du Bureau de la fiscalité immobilière est constitué d'inspecteurs, Les coordinateurs, responsables de terrain, directeurs adjoints et responsables du Bureau de la fiscalité immobilière – tous sont des entités professionnelles et expérimentées, dotées de toutes les connaissances professionnelles ainsi que des connaissances juridiques nécessaires à l'examen, à l'audit et à l'émission des évaluations.
Par conséquent, si ces entités qualifiées et professionnelles du Bureau de la fiscalité foncière peuvent également commettre une erreur au niveau légal, et que la loi leur permet de modifier l'évaluation en raison d'une erreur juridique, je n'ai trouvé aucune raison ou raison légale de refuser cette possibilité au contribuable, même s'il était représenté par un avocat au moment de la déclaration et de la soumission de l'auto-évaluation.
- De plus, comme je l'ai déterminé plus haut, il n'y a pas de place pour une distinction entre un contribuable et l'Administration de la fiscalité foncière en ce qui concerne les types de revendications pouvant être faites dans le cadre d'une demande de modification d'une évaluation. Article 85 La loi et la jurisprudence qui en ont parlé ont créé l'égalité entre le contribuable et l'Administration de la fiscalité immobilière dans toutes les questions liées à et relatives à la demande de modification d'une évaluation, et il a été déterminé que la cause d'action à l'article 85(a)(3) La loi désigne la découverte d'une erreur factuelle ou juridique, tant pour le contribuable que pour le gestionnaire des impôts fonciers.
L'Administration de la taxe immobilière modifie également parfois son interprétation juridique d'une transaction particulière qui lui est signalée. La Real Estate Taxation Administration doit-elle se voir refuser la possibilité de corriger une erreur juridique dans une évaluation émise par lui ?